Audits ARMP 2011 : Les ententes directes et les tacites reconductions qui ont participé au pillage de la LONASE

C’est une longue liste de marchés donnés par entente directe et des accords reconduits de façon tacite qui illustrent clairement les manquements et violations du code des marchés publics par les autorités de la LONASE. Quelques exemples tirés du rapport.



Audits ARMP  2011 : Les ententes directes et les tacites reconductions qui ont participé au  pillage de la LONASE
« L’examen de la balance auxiliaire des comptes fournisseurs et des extraits des comptes  du grand livre des fournisseurs INTIGRAF et MUNIF GROUP SA a permis de constater qu’à la place du contrat par entente directe non autorisée signé le 29 septembre 2009 avec  INTIGRAF pour la fourniture de tickets de grattage (loterie instantanée), la LONASE a signé le 20 octobre 2010 un nouveau contrat avec  MUNIF GROUP pour les mêmes prestations pour un montant de 98 393 550 F CFA (dette enregistrée le 4 mars 2011). Ledit contrat stipule en substance dans son  préambule que INTIGRAF n’ayant pas pu procéder à la livraison des produits bien  qu’ayant encaissé l’avance de 25% du montant du marché non couverte par une  garantie bancaire (24 598 388 F CFA payés le 19 octobre 2009 par deux virements  respectifs SGBS et BICIS de 14 000 000 F CFA et 10 598 388 F CFA), la société  MUNIF GROUP a décidé de racheter le contrat de INTIGRAF dans les formes et  conditions arrêtées …. ».

Les manquements apparaissent à travers plusieurs  tacites reconductions. Par exemple « un contrat d’entretien et de maintenance d’une part du réseau commercial signé le 6 août 2009 avec ALHAKAM DADER pour un montant mensuel de 18 000 000 F CFA HT soit 254 880 000 F CFA TTC par an a été anormalement renouvelé par  tacite reconduction en vertu de l’article 6 du contrat de base. Ni le contrat, ni les  factures émises par le prestataire ne donnent d’indications sur le nombre et la  localisation des kiosques qui composent le réseau à entretenir. Le contrat n’a pas été  soumis à la formalité de l’enregistrement et les paiements ont été effectués sur la base  de factures non certifiées laissant subsister une incertitude sur la matérialité et  l’effectivité des prestations (les chefs d’agence sont au moins censés certifier le  service fait préalablement à leur mise en règlement) ».

Il en est de même « du contrat d’entretien et de maintenance des magasins et agences de la LONASE  signé le 9 mars 2010 avec GTTC pour un montant mensuel de 7 500 000 F CFA HT  soit 106 200 000 F CFA TTC par an a été anormalement renouvelé par tacite  reconduction. Ni le contrat, ni les factures émises par le prestataire ne donnent  d’indications sur le nombre et la localisation des magasins et agences à entretenir(…).  En outre, les factures TTC émises par le fournisseur ne  donnent aucune indication sur son inscription au NINEA qui l’autorise à facturer la  TVA ».


Jeudi 29 Août 2013 - 19:26



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