Audits ARMP 2011 : simulations de concurrence, nullités des marchés, fractionnement des commandes, les irrégularités au ministère de la communication

Les procédures de passation et d’exécution des marchés par le Ministère de la Communication, des Télécommunications chargé des Technologies de l’Information (MICOMTELTICS) ne sont pas conformes aux principes généraux d’économie, d’efficacité, d’équité et de transparence édictés par le code des marchés publics (CMP). C’est l’avis de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) après les enquêtes du cabinet BUSINESS SYSTEM CONSULTING GROUP (BSC).



Moustapha Guirassy, ancien ministre de la Com
Moustapha Guirassy, ancien ministre de la Com
Des marchés contractés par ce ministère sont tous frappés de nullité car, « de manière générale  la Commission qui a procédé à  l’évaluation des Demandes de Renseignements et de Prix n’est pas la même que la  Commission des Marchés instituée en vertu des dispositions de l’article 36 du Code  des Marchés Publics ; elle n’est par conséquent pas habilitée à effectuer les  opérations d’ouverture, d’évaluation et d’attribution des offres. Ce faisant, tous les  marchés évalués par cette commission sont irréguliers et doivent normalement être  frappés de nullité », peut-on lire dans le rapport de l’ARMP pour ses audits de 2011.
 
Au sein de ce ministère le recours à  des intermédiaires financièrement aptes pour l’exécution de marchés a été une entorse aux règles de bonne gestion.  « (…). Des pratiques collusives récurrentes ont été  identifiées qui sont la conséquence du choix d’un mode de dévolution des marchés  consistant à recourir à des « intermédiaires » disposant d’une surface financière  leur permettant de préfinancer les opérations pour leur attribuer des marchés, au  détriment des véritables spécialistes des prestations ciblées. Ainsi, la confection  des listes restreintes ne tient pas compte des capacités techniques des entreprises,  mais uniquement de leurs capacités à préfinancer les activités programmées. Ce  mode de dévolution des marchés est non seulement en contradiction avec l’article  44 du CMP qui dispose que « …tout candidat à un marché public doit justifier  qu'il dispose des capacités juridiques, techniques et financières requises pour  exécuter le marché …», mais aussi avec les principes d’économie en ce qu’il  contribue à renchérir la dépense publique l’intermédiaire choisi devant forcément  ajouter sa marge. C’est le cas de l’étude sur la généralisation du service numérique. »

Des irrégularités sont aussi notées au niveau des demandes de renseignement de prix. « En effet,  outre des cadres de présentation identiques pour certaines factures pro forma avec parfois, la reproduction des mêmes numéros de RC, de NINEA ou de téléphone sur  des factures à entêtes différentes, nous avons noté la commission des mêmes fautes d’orthographe. Ces observations sont caractéristiques, soit de collusions entre soumissionnaires, soit de simulations de concurrence par l’Autorité Contractante ».

A cela on peut ajouter  « un autre dysfonctionnement consistant en une démultiplication  des achats de même nature qui auraient dû être regroupés pour éviter le  fractionnement des commandes proscrit par les dispositions de l’article 54 – 5 du CMP. A titre d’exemple, nous avons relevé cinq DRP relatives à des achats de  cassettes audiovisuelles pour un montant cumulé estimé à 41 587 467 F CFA TTC. »


Vendredi 30 Août 2013 - 00:00



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