CAE : Mbacké Fall, « Habré ne peut pas bénéficier d'une impunité... »

A la requête de la défense de Habré qui exige que leur client soit libéré, Mbacké Fall fait savoir qu'Hissène Habré ne peut pas bénéficier d'une impunité uniquement parce que les co-accusés ne sont pas transférés. Concernant le mandat, Le Procureur Général, Mbacké Fall a souligné que : « C'est un mandat réactif, qui peut être renouvelé à tous moments. Si le problème se pose le comité de pilotage se retrouve et décide de la conduite à tenir.




En droit interne, dit-il, « c'est toujours des dates indicatives. Et tout tient au volume du dossier, au nombre de témoins, de victimes, etc. Toutes les dates ne sont pas impératives. Dans le cas de procédure, il y a des dates impératives et des dates qui sont indiquées. Et laissé à l'appréciation des acteurs pour que le procès ne soit pas retardé. Donc c'est une invite au procureur au juge d'accélérer. On ne peut pas faire dans la précipitation, car il faut faire venir des gens de l'étranger. Les juges d'instruction se sont déplacés, des témoins ont été entendus et les juges parlent des actes de crime de guerre ».

« Nous avons travaillé pour qualifier de crimes internationaux commis entre juin 82 et décembre 90. Ces faits ont une qualification de crime international, pour lesquels, les CAE ont été créées et pour lesquels on demande aux Chambres de les poursuivre et les juger. Dans ce fait, il y a eu des collaborateurs de Habré, des agents de la DDF qui ont été poursuivi au Tchad, avec des plaintes déposés contre eux, mais sous deux qualifications différentes. Là-bas s'est des faits d'assassinat, de coup et blessure, de fait de meurtre, de torture alors que chez nous il s'agit de crime beaucoup plus grave crime contre l'humanité de crimes de guerre. Mais sa recoupe les mêmes faits. Et il y a une disposition même qui dit que pour des procédures engagées, pour les mêmes faits, la chambre d'assise a, la possibilité de demander le transfert, soit une poursuite ou bien les procédures qui ont été engagées. Ces personnes ont fait des témoignages sur ce qui s'est passé, et nous demandons dans le cas de l'entretient international aux autorités tchadiennes de nous envoyer les dossiers concernant ces personnes ».





Mardi 17 Février 2015 - 18:03



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