L’affaire l’opposant contre son ex-femme est civile et non pénale. C’est la déclaration d’Abdoul Mbaye hier, face à la presse. Et c’est dans ce sens qu’il dénonce le choix du juge d’opter pour l’article 137 en lieu et place de l’article 365.
«l’article 137, s’il a été choisi, c’est parce qu’il a un gros avantage de prévoir une peine complémentaire aux peines de prison et d’amende, laquelle peine complémentaire porte sur la privation de droits civiques et civils précisés par l’article 34, notamment le droit de vote et d’éligibilité », dénonce-t-il.
Revenant sur l’affaire en question, l’ancien Premier ministre explique : «je vais décrire les faits : 1- je me suis marié avec la dame, le 23 janvier 1982 sous un régime de communauté de biens. Ce que je n’ai jamais contesté. 2- En 1994, nous avons ensemble décidé de commuer ce régime de communauté en régime de séparation de biens».
Et, poursuit-il, c’est dans ce sens qu’ils ont «interrogé le juge des mariages qui se trouvait être le Président du Tribunal départemental de Dakar qui s’appelait M Ba à l’époque. Il nous a dit que c’est possible, il faut par contre présenter une requête conjointe signée par les deux époux », ce qu’ils ont fait, déclare-t-il conduisant le juge à rendre une ordonnance commuant leur régime de communauté de biens en régime de séparation de biens.
«l’article 137, s’il a été choisi, c’est parce qu’il a un gros avantage de prévoir une peine complémentaire aux peines de prison et d’amende, laquelle peine complémentaire porte sur la privation de droits civiques et civils précisés par l’article 34, notamment le droit de vote et d’éligibilité », dénonce-t-il.
Revenant sur l’affaire en question, l’ancien Premier ministre explique : «je vais décrire les faits : 1- je me suis marié avec la dame, le 23 janvier 1982 sous un régime de communauté de biens. Ce que je n’ai jamais contesté. 2- En 1994, nous avons ensemble décidé de commuer ce régime de communauté en régime de séparation de biens».
Et, poursuit-il, c’est dans ce sens qu’ils ont «interrogé le juge des mariages qui se trouvait être le Président du Tribunal départemental de Dakar qui s’appelait M Ba à l’époque. Il nous a dit que c’est possible, il faut par contre présenter une requête conjointe signée par les deux époux », ce qu’ils ont fait, déclare-t-il conduisant le juge à rendre une ordonnance commuant leur régime de communauté de biens en régime de séparation de biens.
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