Constitution ou non de partie civile de l’Etat, compétence de la CREI : Me Ndeye Fatou Touré tranche

D’emblée, elle ne rate pas, « le dernier intervenant en l’occurrence Me Moustapha Ndoye » de la défense de Wade-fils et Cie (au moment où Me Touré sortait de la salle aux environs de 17 heures).  Ce, pour dire : « Je ne sais pas si c’est un lapsus de sa part mais il a dit que seul le Procureur spécial serait habilité à se présenter au nom de la Nation et à réclamer réparation du préjudice de l’Etat. Peut-être que c’est un lapsus, il s’est trompé parce que s’il parle de demande en réparation du préjudice de l’Etat, c’est une manière de reconnaitre que l’Etat donc, a un préjudice, même s’il est moral tel que l’a présentée d’ailleurs la Cour lorsqu’elle a eu à statuer dans ses premières heures d’existence en 1982. Dans l’affaire par exemple Mamady Gassama, la Cour avait bien reçu la constitution de partie civile de l’Etat et lui avait alloué le franc symbolique.


Je ne sais pas si c’est une erreur que de dire que seul le Procureur spécial est habilité à parler au nom de l’Etat. Ce que j’ai bien entendu depuis tout à l’heure, donc le débat est clos, on ne peut pas prêcher une chose et son contraire en tout cas dire que l’Etat n’a subi aucun préjudice, qu’il est irrecevable dans sa constitution de partie civile et venir dire tout de suite comme je viens de l’entendre que l’Etat peut bien être partie civile mais que seul le Procureur spécial est habilité à le représenter et non l’Agent Judiciaire de l’Etat (AJE).

 
Ce qui « pose problème » dès lors selon elle, « c’est la CREI. Moi, je suis de ceux qui pensent que le débat, il est sur deux (2) point ; d’abord l’enrichissement illicite qui est un délit qui vient renforcer une famille de délits d’atteinte aux deniers publics ». Poursuit-elle, « donc, on n’est pas venu mettre l’article 163 bis à côté de l’escroquerie ni à côté du meurtre, de l’assassin, de l’infanticide. C’est 163 bis qui vient suivre 163 qui vient suivre 152 et autres c’est-à-dire enrichissement illicite, corruption, concussion. Donc dans technique de politique criminelle, c’est venu construire et renforcer toute une série de délits d’atteinte aux deniers publics. Et c’est pourquoi en 1981, ce délit est venu renforcer le dispositif ».

 
Précisions de Ndeye Fatou Touré : « c’est une « souricillière », on a voulu parfaire le dispositif et c’est un délit de droit commun qui a un traitement de droit commun parce qu’il est dans le code pénal et il vient compléter les délits d’atteinte aux deniers publics ». « Malheureusement, on a pris ce dernier délit qui a été créé pour venir compléter toute une famille de délits, on la sortie du code pénal en ce qui concerne la juridiction compétente qui a compétence pour en connaître. Ce faisant, il fallait prendre toute la famille de délits c’est-à-dire toutes les atteintes aux deniers publics et créer une juridiction spécialisée en raison de la nature des infractions. A mon avis, il fallait le faire, la preuve est que la technique a été difficile parce qu’il a fallu dire que la CREI, c’est la loi 81-54, elle est compétente pour connaître et du délit d’enrichissement illicite et d’autres délits connexes.


La Cour ne peut connaitre exclusivement de l’enrichissement illicite parce que l’enrichissement illicite venait compléter toute une série d’agents criminogènes qui soit font acte de corruption, soit de détournement de deniers publics, soit s’enrichissent sans cause et sans raison alors que ce sont des agents publics, des fonctionnaires, magistrats mêmes les autres professions, membres du conseil de l’ordre des avocats, des architectes, des médecins,… ». La membre du mouvement Tekki d’indiquer que, « là où le bât blesse, c’est d’abord de ce point de vue-là ; le fait de créer une juridiction spéciale pour connaître un délit qui est venu compléter tout un dispositif ».

 
La « deuxième entorse » ne tarde pas. « Il faut le dire », martèle-t-elle, «c’est l’atteinte au droit de la défense quand même et le fait qu’il n’y est pas de double degré de juridiction, ça je le déplore. Ceci étant dit, nous y sommes maintenant, dans le feu de l’action. Nous aurons le temps de faire ces correctifs institutionnels immédiatement après ce procès ou dans un avenir vraiment très « proche ». Nous allons devoir nous mettre en conclave et réfléchir sur la meilleure manière de procéder. Soit le laisser dans le code pénal, lui infliger un même régime juridique que le détournement de deniers publics c’est-à-dire que ça relève des juridictions de droit commun, que les tribunaux régionaux en connaissent et les Cours d’appel et juridictions ordinaires pour sortir toute la famille de délits et lui donner une juridiction spéciale. C’est l’objet de réflexions».
 

« Compétente, la CREI l’est », souligne Ndeye Fatou Touré qui le pense car sert-elle, « la CREI dans le cas d’espèce, elle est compétente. Evidement on peut ne pas être d’accord mais j’estime qu’elle est compétente parce que ce qui est reproché et nous le saurons  quand on entrera dans le fonds de l’affaire. Vous avez de 2002 à 2009, avant l’exercice de la fonction ministérielle, vous avez six (6) ans et l’essentiel des faits qui sont reprochés : la création de sociétés, intenses activités qui a consisté pour une personne à se livrer à un commerce par personne interposée, l’essentiel des faits, semble s’être déroulé, je parle de loin parce que je ne suis pas totalement dans le dossier même si je le suis depuis le début, de 2002 à 2009 mais après 2009, M. Karim Wade exerçait la profession ministérielle, c’était un membre du gouvernement. Au sens de l’article 101, est-ce que pendant deux (2) ans et demi, cette fonction ministérielle, les faits qui lui sont reprochés pendant ce temps doivent l’emporter sur les faits qui lui sont reprochés pendant six (6) ans. C’est l’essentiel de ce qu’on lui reproche s’est déroulé pendant qu’il était ministre et est-ce que cette compétence là pendant deux (2) ans et demi d’une haute Cour de Justice doit l’emporter avec en majorité pas des magistrats professionnels… ».

 
Sur ce, l’avocat de dire que «la Cour n’a pas tort de se considérer comme étant compétente et ce faisant il serait très intéressant et le peuple sénégalais l’attend, il a besoin de lumière, on veut qu’on entre dans le fonds. Les Sénégalais ont bien envie de savoir ce qu’il y a dans le dossier parce que tout à l’heure, j’ai entendu des avocats dans le cadre des interventions faire des extrapolations en disant que peut être qu’on justifiera du point de vue de la fortune, un justifiera cinq (5) milliards mais un milliard, c’est de trop, 500 millions mal acquis, c’est de trop ». En ce sens « il ne faut pas se perdre en conjecture pour dire que qu’on était partie de 2000 milliards, on est ressorti sur 100 milliards et des poussières » car «même un milliard, c’est de trop. Quand on abordera le fonds, c’est en ce moment-là que véritablement ce procès aura démarré ».