Décrets d’avance : Les ministères des Finances et du Budget à la rescousse de Macky Sall

Le ministère de l’Economie et des Finances s’adosse à la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances qui dispose en son article 12 alinéa 2 qui organise et encadre les conditions de prise et d’application des décrets d’avance. «Il est important de rappeler que le décret d’avances est un acte réglementaire, pris en cours de gestion pour modifier la répartition des crédits votés par l’Assemblée nationale, à travers l’ouverture de crédits pour de nouveaux besoins urgents et l’annulation de crédits d’égal montant», ont déclaré Amadou Kane et ses services. Ils ont précisé que selon cette même loi, «en cas d'urgence, s'il est établi, sur rapport du ministre chargé des Finances que l’équilibre financier prévu à la dernière loi de finances n'est pas affecté, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décrets d'avances. La ratification de ces crédits est demandée à l’Assemblée nationale dans la plus prochaine loi de finances».
 
«Ainsi, tous les décrets d’avances proposés à ratification dans la Loi de Finances Rectificative 2013 sont pris en application stricte de cette disposition, notamment dans le respect scrupuleux de l’équilibre budgétaire préalablement défini par la loi de finances initiale», a indiqué le ministère de l’Economie et des Finances. Et de préciser : «En ce qui concerne la procédure d’exécution des crédits mis en place par décret d’avances, elle est identique à celle des crédits inscrits dans la loi de finances initiale».
 
Le gouvernement se débine et rejette la faute sur le précédent régime
 
Le ministre Amadou Kane et ses services se dédouanent et accusent implicitement l’ancien régime. «Il convient de souligner que sur les vingt six (26) décrets d’avances soumis à la ratification de l’Assemblée nationale dans la Loi de Finances Rectificative qui vient d’être votée, seuls deux (2) ont été pris au titre du budget 2013. Les vingt quatre (24) autres concernent la gestion budgétaire 2012».
 
Ils ont souligné que «pour l’année 2012, il faut rappeler que la loi de finances initiale a été élaborée en 2011 et ne reflétait pas les orientations et les priorités des nouvelles autorités». Et d’expliquer : «La Loi de Finances Rectificative pour l’année 2012, bien qu’élaborée en juin, n’a pu être votée qu’en octobre en raison de la mise en place tardive de la nouvelle législature, installée en septembre. D’avril à septembre 2012, le mécanisme du décret d’avances restait le seul instrument permettant aux nouvelles autorités d’agir sur le budget et de prendre en charge les préoccupations urgentes des populations notamment, l’achat de vivres de soudure et d’aliments de bétail, la lutte contre les inondations, la gratuité de l’hémodialyse et le paiement des bourses et aides aux étudiants».