FRANCE: La garde à vue à la française jugée inconstitutionnelle



France
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Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité s'est prononcé ce vendredi 30 juillet 2010 sur la conformité du régime français de la garde à vue aux droits et libertés des citoyens. Une décision très attendue notamment par les avocats qui mènent une bataille depuis 2009.
Les sages ont jugé le régime ordinaire de garde à vue non conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution
Photo : O.Chermann/RFI


Source : http://www.rfi.fr/france/20100730-garde-vue-franca...

mohsenkhah

Vendredi 30 Juillet 2010


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Auteurs

Lamba KA

Ibrahima Lissa FAYE - 06/01/2010

Mamadou Sakhir NDIAYE

Ibrahima Lissa FAYE - 22/11/2009

Jean Louis DJIBA

press afrik - 21/03/2009

Issa NDIAYE

press afrik - 21/03/2009

Cicinouch Sar

Ibrahima Lissa FAYE - 22/12/2008

Gata DORE

Ibrahima Lissa FAYE - 16/11/2008

Ndiaga DIOUF

Ibrahima Lissa FAYE - 16/11/2008

Abdoul K. Diop

Ibrahima Lissa FAYE - 09/11/2008

Ibrahima Lissa FAYE

Ibrahima Lissa FAYE - 09/11/2008