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FRANCE: La garde à vue à la française jugée inconstitutionnelle
France
Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité s'est prononcé ce vendredi 30 juillet 2010 sur la conformité du régime français de la garde à vue aux droits et libertés des citoyens. Une décision très attendue notamment par les avocats qui mènent une bataille depuis 2009.
 Les sages ont jugé le régime ordinaire de garde à vue non conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution Photo : O.Chermann/RFI Source : http://www.rfi.fr/france/20100730-garde-vue-franca... mohsenkhah
Vendredi 30 Juillet 2010
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Lamba KA
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