FRANCE : Les Sages jugent la garde à vue inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel juge 5 articles du code de procédure pénale relatifs à la garde à vue de droit commun contraires à la Constitution. Il donne au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour en proposer une réforme.

Source : http://www.france24.com/fr/20100730-conseil-consti...