France: Le Conseil constitutionnel abroge la loi sur le harcèlement sexuel

Le Conseil constitutionnel a décidé, ce vendredi 4 mai, d'abroger immédiatement la loi sur le harcèlement sexuel en France. Saisis dans le cadre d'une question de constitutionnalité, les Sages ont en effet estimé que la formulation retenue était trop floue. Le délit de harcèlement sexuel est toujours puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros, mais plus personne ne peut être condamné dans les procès en cours.



France: Le Conseil constitutionnel abroge la loi sur le harcèlement sexuel
Le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le code pénal en 1992 et sa définition a été corrigée dix ans plus tard pour élargir le champ d'application du texte. Ces modifications ont abouti au final à une formulation volontairement très vague, sans définition pointue des faits, des expressions, des gestes qui peuvent être poursuivis.

Justement, le législateur a pour devoir d'identifier très précisément crimes et délits. C'est ce flou qui a conduit paradoxalement un ancien député du Rhône, condamné en appel, et l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), à saisir chacun de leur côté le Conseil constitutionnel.
Le premier souhaitait que soit reconnu un distinguo entre drague lourde et harcèlement sexuel, la seconde voulait que soit revu un texte trop imprécis qui conduit presque systématiquement les juges à classer les affaires sans suite. Ou bien à traiter pour simple harcèlement des dossiers relevant plutôt de l'agression sexuelle, voire du viol.

En attendant, avec l'abrogation immédiate de la loi se crée un vrai vide juridique : tant qu'un nouveau texte ne sera pas adopté, plus personne ne pourra être condamné. Les réactions n'ont pas traîné: « aujourd'hui, toutes les procédures en cours pour harcèlement sexuel sont annulées, c'est un message d'impunité d'une extrême gravité à l'égard des harceleurs », a déploré Marilyn Baldeck, déléguée générale de l'AVFT, qui souhaitait que la loi soit abrogée mais de manière différée, pour éviter un vide juridique. Il faut donc qu'une nouvelle loi soit adoptée, ce qui va prendre du  temps : l'Assemblée nationale ne siège plus jusqu'à juin, où des élections législatives doivent se tenir en France dans la foulée des présidentielles. Il faudra ensuite que les deux chambres du Parlement se mettent d'accord.

RFI


Vendredi 4 Mai 2012 - 13:49



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