Les trois prévenus avaient formé des recours contre la décision de la cour d'appel de Paris. Celui qui fut le chef de gouvernement de 2007 à 2012, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, avait été condamné en appel le 9 mai 2022 à quatre ans d'emprisonnement, dont un an ferme, 375 000 euros d'amende et 10 ans d'inéligibilité. Selon le jugement de la Cour d'appel, la peine de prison ferme pouvait être exécutée à domicile avec un bracelet électronique.
Pour François Fillon, il n'aurait pas bénéficié d'un procès « impartial », d'où son pourvoi en cassation.
Une nouvelle audience se tiendra donc dans les prochains mois devant la cour d'appel de Paris pour réexaminer les sanctions infligées à François Fillon, 70 ans.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français contrôle le respect des règles de droit et non le fond des dossiers.
Elle a expliqué qu'« un juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis que si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Or dans ses motivations, le juge n'a pas démontré en quoi une autre peine aurait été inadéquate pour François Fillon.
Elle a par ailleurs également remis en question le montant des dommages et intérêts que le couple Fillon devait verser à l'Assemblée nationale. Elle demande ainsi que la cour d'appel se prononce à nouveau sur le montant de 126 167 euros accordé à l'Assemblée nationale en dommages-intérêts pour le contrat d'assistante parlementaire de Penelope Fillon auprès de son mari en 2012-2013.
Pour François Fillon, il n'aurait pas bénéficié d'un procès « impartial », d'où son pourvoi en cassation.
Une nouvelle audience se tiendra donc dans les prochains mois devant la cour d'appel de Paris pour réexaminer les sanctions infligées à François Fillon, 70 ans.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français contrôle le respect des règles de droit et non le fond des dossiers.
Elle a expliqué qu'« un juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis que si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Or dans ses motivations, le juge n'a pas démontré en quoi une autre peine aurait été inadéquate pour François Fillon.
Elle a par ailleurs également remis en question le montant des dommages et intérêts que le couple Fillon devait verser à l'Assemblée nationale. Elle demande ainsi que la cour d'appel se prononce à nouveau sur le montant de 126 167 euros accordé à l'Assemblée nationale en dommages-intérêts pour le contrat d'assistante parlementaire de Penelope Fillon auprès de son mari en 2012-2013.
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