Locales 2014-Recours pour excès de pouvoir de Macky Sall: Ndiaga Sylla compte sur la Cour suprême pour dire halte



Locales 2014-Recours pour excès de pouvoir de Macky Sall: Ndiaga Sylla compte sur la Cour suprême pour dire halte

Le vice-président de l’Alliance Jëf Jël ne désarme pas. Suite au recours pour excès de pouvoir reçu au Greffe de la Cour suprême en date du 18 avril 2014 sous le numéro J/175 du rôle général et dont la signification a été faite à l’Agent judiciaire de l’Etat conformément à la loi. Ce, contre les contre les décrets n° 2014 – 499, 2014 – 500 et 2014 - 501 en date du 10 Avril 2014, pris par Monsieur le Président de la République du Sénégal et fixant respectivement le nombre de conseillers à élire pour chaque conseil municipal, le nombre de conseillers à désigner pour chaque conseil de ville et le nombre de conseillers à élire pour chaque conseil départemental, Ndiaga Sylla passe à la vitesse supérieure.


Usant des procédures prévues par les dispositions de l'article.73-2 de la Loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême qui indique : « sur demande expresse de la partie requérante, la Cour suprême peut, à titre exceptionnel, ordonner le sursis à exécution des décisions des autorités administratives contre lesquelles a été introduit le recours en annulation. Le sursis en exécution ne peut être accordé que si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et si le préjudice encouru par le requérant est irréparable », le coordonnateur de l'Initiative pour Protection des Acquis Démocratiques (IPAD) au cœur du désaccord dans le cadre de la revue du code électoral, invite la Cour suprême à dire halte au président Sall. La demande de sursis à exécution  en pièce jointe. 

demande_de_sursis_a_execution_ndiaga_sylla.docx Demande_de_sursis_a_exécution_NDIAGA_SYLLA.docx  (19.53 Ko)



Samedi 26 Avril 2014 - 15:10



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