Recours Code électoral: le Conseil constitutionnel déboute l'opposition

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable le "recours en annulation de la loi organique n°44/2016 portant Code électoral adoptée le 02 janvier 2017 par l'Assemblée nationale" introduit par des députés de l'opposition.



Recours Code électoral: le Conseil constitutionnel déboute l'opposition
Par acte du 10 janvier 2017, déposé au greffe du Conseil constitutionnel, le 10 janvier 2017 à 17 heures 35 minutes et enregistré le même jour sous le numéro 2/C/17, Maître Mouhamadou Moustapha Dieng, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Mesdames et Messieurs Aïssatou Mbodj, Seynabou Wade, Oumar Sarr n°1, Mamadou Lamine Diallo, Mouhamadou Dieng, Nafy Ngom, Woraye Sarr, Modou Diagne, Mamadou Faye, Samba C. D. Bathily, Maguette Mbodj, Garmi Fall, Thierno Bocoum et Ndeye Maguette Dieye, députés, a saisi le Conseil constitutionnel d'un "recours en annulation de la loi organique n°44/2016 portant Code électoral adoptée le 02 janvier 2017 par l'Assemblée nationale". 

Sur la recevabilité du recours, le Conseil constitutionnel se fonde "sur les dispositions de l'article 74 de la Constitution aux termes duquel: "Le Conseil constitutionnel peut être saisi d'un recours visant à faire déclarer une une loi inconstitutionnel ... par un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l'Assemblée nationale..." et sur celles de l'article 92 de la Constitution en vertu desquelles le Conseil constitutionnel connait de la Constitutionnalité des lois. 

Considérant toutefois que la requête enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 10 janvier est introduite hors délai, la demande est déclarée "irrecevable". 

Dans la décision n°5/C/2017 publiée par "Libération" , les 5 Sages précisent que "le délai de six (6) jours francs imparti aux requérants en application de l'article 74 précité doit être calculé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un jour férié ou dimanche; considérant que, lorsque le délai avant l'expiration duquel un acte ou une formalité doit être accompli est un délai franc, la computation doit s'effectuer à compter du lendemain du jour de l'événement qui le fait courir et la formalité doit êrre accomplie jusqu'au lendemain du dernier jour du délai, sauf s'il s'agit d'un dimanche ou d'un jour férié", 



 


Vendredi 24 Mars 2017 - 11:48



Nouveau commentaire :
Facebook Twitter