Recours en annulation rejeté: les 7 Sages valident la modification du Code électoral

Saisi par l’opposition aux fins d’annulation de la loi organique portant modification de l’article L78 du Code électoral, le Conseil constitutionnel s’est prononcé. La plus haute instance du système judiciaire soutient que cette loi dans sa nouvelle rédaction ne viole pas le secret du vote ni la Constitution.



Les sept (7) Sages rejettent le recours introduit par les députés de l’opposition qui réclamaient l’annulation de la loi organique n°22-2017 portant modification de l’article L78 du Code électoral. En conséquence, les électeurs sont autorisés à choisir au moins cinq (5) bulletins de vote lors du scrutin législatif, le 30 juillet 2017 prochain.

Dans sa décision rendue au cours de sa séance du 18 juillet, le Conseil constitutionnel prend le contre-pied des requérants qui, sur la base de l’article 98 de la Constitution, ont aussi invoqué une violation du protocole additionnel de la CEDEAO. Sur ce point, les sept (7) Sages estiment qu’il ne leur appartient pas d’appliquer la conformité de la loi à un traité ou à un accord international.

Dans leur recours, les vingt (20) parlementaires de l’opposition avaient également estimé que l’adoption dudit article était une violation à la fois de la Constitution et du secret de vote. Le Conseil constitutionnel déclare qu’en l’espèce, la loi a pour objet d’accélérer le déroulement des opérations de vote et de permettre une plus grande participation des citoyens au scrutin.

Selon le président Pape Oumar Sakho et ses collègues, en imposant à l’électeur de prendre au moins cinq (5) bulletins de vote, l’article L78 écarte toute possibilité de déterminer à l’avance son choix et préserve le secret du vote.

Avec la Tfm


Jeudi 20 Juillet 2017 - 23:12



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