Tribunal correctionnel: le face-à-face entre Abdoul Mbaye et son ex-femme, Aminata Diack



Renvoyée pour plaidoiries ce 4 mai, l’affaire Abdoul Mbaye / Aminata Diack / Adama Thiam, officier d’état-civil, a été retenue ce jeudi.

Jonction des deux (2) dossiers
«En 1994, le régime matrimonial a changé. Monsieur Abdoul Mbaye avait saisi le Tribunal départemental d’une requête pour la modification du régime matrimonial. Cette requête a été contresignée par madame Diack. C’est une procédure conjointe, faite par les deux (2) parties qui a été sanctionnée par une ordonnance et cette ordonnance a été transcrite. Et aujourd’hui, il y a tout un tas d’interprétations sur le sens qu’il faut donner à cette ordonnance», campe Me Sadel Ndiaye.

Citant le Code de procédure pénal, il indique que «la jonction est ordonnée dès qu’il y a collision». «D’un côté, nous nous prévalons du statut du régime matrimonial de séparation de biens et de l’autre, on se prévoit du régime de la communauté de biens. C’est le même certificat, c’est le même mariage, c’est le même régime qui interprété selon qu’on est là ou qu’on est là. Donc, je pense l’argument de connexité est avéré… Une fois qu’on apprécie la jonction, au moment où le tribunal est saisi des deux (2) procédures, l’élément déterminant, c’est la connexité entre les deux (2)… En plus d’un côté, on nous dit que nous avons fait une tentative d’escroquerie, nous nous disons que c’est l’autre qui fait une tentative d’escroquerie Donc, de part et d’autres, les parties se renvoient la balle. La jonction s’impose…», argumente le Conseil d’Abdoul Mbaye.

«La procédure qui vaut à Monsieur Abdoul Mbaye de comparaître en tant que prévenu est une ordonnance découlant d’une dénonciation du président du Tribunal d’instance de Dakar. Donc, Abdoul Mbaye n’a joué aucun rôle actif dedans… Le tribunal correctionnel est saisi sur ordonnance de renvoi. La deuxième chose, c’est que fondamentalement, cette ordonnance changera le régime de communauté mais cette ordonnance n’est pas dans le dossier. Il se pose un problème de taille, comment voulez-vous décemment que le Tribunal puisse considérer un dossier dès l’instant que le document fondamental, qui assoit les accusations n’est pas produit et on nous laisse même entendre qu’ils ne peuvent pas le produire… Ce qui laisse clairement entrevoir que vous avez en face de vous un dossier sur ordonnance de renvoi qui est en état d’être jugé et un dossier qui est sur citation directe n’est pas en état… La jonction n’est pas possible», réplique Me Boubacar Koïta, avocat de Aminata Diack.

Le ministère public ne s’oppose pas à la jonction d’autant plus qu’il s’agit d’une «procédure visant les mêmes personnes».

«Pour une bonne administration de la Justice», le Tribunal ordonne la jonction des deux (2) dossiers.
L’avocat de l’officier d’Etat-civil soulève une exception de nullité. Selon lui, «aucune juridiction n’a eu à statuer sur le caractère de faux de l’acte du 26 mai 1994».

«La chambre d’accusation n’a pas encore statué sur la demande de l’annulation de la procédure qui a été violée. Nous vous demandons de surseoir à statuer», charge la défense d’Abdoul Mbaye. Ce, d’autant plus que souligne la dite partie : «le dossier d’instruction est toujours pendant». Pis, selon ces robes noires, leur client «est dans une prison à ciel ouvert» puisque «qu’il ne peut pas sortir du territoire national».

«Abdoul Mbaye a décidé de mettre un terme à la communauté de biens en violations de la loi», charge la partie adverse en soutenant que «le Tribunal départemental est incompétent en la matière». «Le fondement, le générateur a disparu comme par enchantement», martèle Me Boubacar Koïta.

«Il est en train de plaider le faux», réagit la partie adverse. Me Baboucar Cissé va plus loin : «Si on va au fond, on va vous étalez». «Ils savent où je vais», répond Me Koïta. «Vous n’allez nulle part». Me Baboucar Cissé revient ainsi à la charge. Le conseil de Madame Diack persiste et signe : «On est en face d’un délit continu».

Sur les exceptions de nullité, le Procureur demande au Tribunal «d’écarter cette supposée demande d’annulation» car «aucune preuve d’une saisine effective de la chambre d’accusation n’a été apportée.
Le Juge Ndary Diop ayant rejeté la demande d’annulation, les ex-époux Mbaye et Adama Thiam reviennent à la barre à 11h49.

L’officier d’état-civil est poursuivi «pour avoir eu à procéder un changement dans un acte». Pressé d’en venir aux faits, il déclare «n’avoir fait qu’exécuter un ordre». «Le Greffier en chef, Yacinth Gomis est venu à l’état-civil. Accompagné d’un agent du Tribunal, il était muni d’une ordonnance du Tribunal départemental». «On dépend du Tribunal départemental. J’ai exécuté (l’ordre) dans la minute», explique-t-il. «Le greffier a contesté votre déclaration», soutient le Procureur. «Il s’est dédit», se défend Adama Thiam.

Ordonnance ou jugement ?
«Vous avez toujours soutenu que vous avez reçu un jugement alors que vous nous avez lu une ordonnance ?», s’enquiert le ministère public. «C’est une confusion à l’état-civil», minimise Adama Thiam. Face aux interrogations du Procureur sur le fait «qu’une des plus hautes autorités du Tribunal (le greffier en chef ferme son bureau pour apporter la fameuse ordonnance. Une ordonnance que personne n’a vu, à part vous», l’officier d’état-civil à la retraite de préciser: «Cette fameuse ordonnance fait l’objet de discussions. Mon successeur peut confirmer. C’est une ordonnance issue du registre du Tribunal départemental».

 «J’ai vu les époux Mbaye en 1998, je n’ai fait qu’exécuter une décision de Justice», insiste-t-il.

A 12h52, Abdoul Mbaye fait face à Aminata Diack.
Marié en 1981 sous le régime de la communauté de biens, l’ancien Premier ministre avant l’avènement de Aminata Touré dit avoir obtenu l’adhésion de sa femme dans le changement en régime de séparation de biens.

«Nous sommes deux (2), chacun d’entre nous a signé», sert-il. «Il m’a présentée une requête préparée, j’y ai adhérée», évoque Aminata Diack. Avant de souligner : «Je n’ai jamais été convoquée, (ni) entendue».
«En 2007, Abdoul Mbaye m’a dit, ce qu’on a fait, ce n’est pas bon parce qu’on venait d’adopter un enfant. Que Monsieur Thiam me remette un acte avec le régime de la communauté de biens, ne m’a pas surprise».

Reconnaissant avec «connu» le président du Tribunal départemental d’alors, feu Abdoulaye BA, Abdoul Mbaye soutient qu’il était «en contact avec le Secrétariat» dudit Tribunal et s’être «déplacé à l’état-civil pour la mise à jour du livret de famille».

Interrogé par le Procureur, il lance que son ex-épouse «ne dit pas la vérité». «C’est inexact», tonne-t-il. «Je le maintiens. Quel mon intérêt de mentir ? Ils peuvent dire ce qu’ils veulent, c’est comme ça que cela que ça s’est passé», rétorque Aminata Diack.

«Pour moi, depuis 1994, je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Je me suis organisé dans ma vie, en conséquence, comme mon épouse», dit Abdoul Mbaye.

«C’est au moment du vote de la loi sur la parité, à ma demande en 2012, j’ai eu le livret avec le régime de la communauté de biens. J’ai utilisé ce qu’on m’a donnée», charge Aminata Diack dont les avocats évoquent la liquidation de biens.

«Je ne m’en suis pas préoccupé parce que mon épouse estimait qu’on ne s’était pas mariés pour de l’argent», répond Abdoul Mbaye qui reconnait toutefois que «c’est une négligence».
Pis, «marié à deux (2) épouses en 1998 alors qu’il avait signé la monogamie, Abdoul Mbaye a commis du faux», indique Me Boubacar Koïta.

Madame Aminata Diack sert qu’«elle a eu le sentiment d’avoir été trompée». Ce, d’autant plus que «ce qui a été caché, c’était la deuxième épouse», assure-t-elle.

Le hic, «c’est qu’elle a eu à produire en 2001, un acte avec le régime de la séparation de biens», relèvent les conseils de son ex-mari.

«Je n’ai jamais eu l’intention de tromper qui que ce soit. La première, c’était de divorcer puis de me remarier», affirme Abdoul Mbaye. Et d’ajouter : «Je ne sais toujours pas ce qu’on me reproche dans le fond. Je ne vois pas un bien de madame Aminata Diack que je tenterai d’escroquer».

«Durant trente (30) ans de mariage, j’ai eu la charge exclusivement de mon foyer. A 50 ans, je lui ai offert un chèque de cinquante (50) millions de F CFA». Une déclaration accueillie par des applaudissements nourris dans la salle 3. Après avoir ordonné l’exclusion de tous les occupants de la troisième rangée (droite) de la salle d’audience, le Juge Ndary Diop invite les acteurs politiques à ne pas se présenter à l’audience avec leurs militants. «On n’est pas à l’Assemblée nationale…», dit-il.

Convoqué à la barre, les uccesseur de Adama Thiam à l’état-civil de l’hôpital Principal de Dakar, Ousseynou Ndiaye précise que c’est son prédécesseur «seul qui s’occupait des registres de mariages» avant sa retraite. Et ce n’est pas à lui de «juger» si ce dernier a pu commettre du faux. Il reconnait tout de même « qu’(ils) n’ont pas d’archivistes». Lui aussi ayant «cherché en vain l’ordonnance», il précise n’être en possession que d’actes datés (à partir de) 1996».

«Abdoul Mbaye est venu me voir pour des informations», affirme-t-il en brandissant une lettre en date du 17 mars 2015 où l’ancien Premier ministre «lui demande de porter la mention séparation de biens. Je lui ai dit que je ne peux pas porter la mention».

Après une pause d’une heure, l’audience reprend à 15h44.
Dans son réquisitoire, le Procureur soulève «l’exception de la chose jugée relativement à la procédure». Demandant un non-lieu partiel, selon lui, «aucun grief ne peut être reproché à Madame Aminata Diack. Et, «Abdoul Mbaye (ayant) saisi le Doyen des Juges pour les mêmes faits», cette requête a donné lieu à «un refus d’informer», ajoute-t-il.

Formulant la «relaxe pure et simple» en faveur de Aminata Diack, le ministre public ne peut pas croire que «le Greffier en chef, avec toutes ses charges, puissent fermer son bureau et se rendre à l’état-civil». «C’est invraisemblable et cela n’existe pas», tonne le parquetier qui indique que «les multiples recherches n’ayant pas pu permettre de la retrouver, l’ordonnance n’existe pas».

Il requiert six (6) mois avec sursis pour «le délit de faux» et 50.000 F CFA d’amende contre Adama Thiam et deux (2) ans de prison dont un (1) an ferme contre Abdoul Mbaye pour tentative d’escroquerie et 600 millions d’amende.

«On ne peut pas résister à l’autorité (car) Adama Thiam est un agent d’exécution… Il a fait plus de quarante (40) ans à l’état-civil. Prenez-en garde, c’est un monument. Madame Diack a reconnu avoir signé, 23 ans après, elle revient poursuivre… Si on n’a un problème d’archives, on ne peut pas s’en prendre à Adama Thiam», soulève la défense de l’officier d’état-civil.

«Adama Thiam est sachant, il ne peut ignorer que c’est une décision qui ne peut pas être rendue que par le Tribunal régional», plaide la partie adverse. Pour Mes Koïta et Cie, «la volonté d’Abdoul Mbaye était d’annuler l’option de la communauté de biens et que la mention reste à son nom. Il a voulu spolier madame Aminata Diack ». «La procédure de divorce a abouti à un jugement. Il a été ordonné la liquidation. Madame Aminata Diack veut sauver une partie de ses biens, c’est pourquoi elle s’est constituée partie civile». «En franchissant mon Cabinet, elle m’a précisé que ce ne sont pas dans ses intentions de faire emprisonner son mari», développe Me Boubacar Koïta.

«On est allé tellement vite en visant des documents administratifs sans produire le document allégué de faux», s’exclame Me Sadel Ndiaye qui s’étonne que «le Doyen des Juges n’ait jamais cru devoir convoquer le Greffier en chef». Dans cette affaire, «personne n’a cherché à chercher l’ordonnance» mais «il fallait charger Abdoul Mbaye le plus possible». «Que madame Diack dise qu’elle ne veut pas faire emprisonner Abdoul Mbaye est un leurre» car «ce qu’on veut faire, c’est pire que la prison».

Selon lui, la présidente du tribunal d’instance a «pris parti», Abdoul Mbaye ayant produit un acte avec le régime de la séparation de biens et son ex-épouse, un acte avec le régime de la communauté de biens, ce sont les deux (2) parties qui devaient être poursuivies.

«Karim est exilé, Khalifa Sall en prison, qu’on nous laisse notre Abdoul Mbaye»
«Cette affaire est grave. La manière dont le dossier est traité est très très singulière et on nous dit, ce n’est pas politique», souligne l’avocat d’Abdoul Mbaye.

 «Nous nous connaissons suffisamment pour savoir les avocats qui jouent au jeu politique. Je me targue de trente (30) ans de carrière et je ne me suis jamais associé à une procédure politique», lance Me Koïta. «J’ai connu Macky à l’université et je n’en suis pas pour autant pas son intime», martèle-t-il. «Si Abdoul Mbaye était dans l’autre camp, il ne serait pas ici», assène Me Bamba Cissé.

L’affaire mise en délibéré pour jugement le 18 mai prochain, Aminata Diack de lancer à un des avocats de la partie adverse: «C’est lui le voyou, il ne peut pas me salir». 


Vendredi 5 Mai 2017 - 04:14



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