Sénégal – après l’arrêt de la Cour d’appel : la CENA durcit le ton

Après avoir été déboutée par la Cour d’appel sur l’affaire de la forclusion des Listes de la Coalition Sopi 2009 à Ndindy et à Ndoulo, la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) ne démord par et compte aller jusqu’au bout pour que justice soit faite. En effet, elle a, selon un communiqué reçu ce vendredi 13 février, adressé une correspondance au Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, à la fois maître d’œuvre du processus électoral et responsable de l’Administration territoriale, pour lui demander «d’écarter de la gestion des opérations liées aux élections les autorités administratives impliquées dans les irrégularités liées au dépôt des listes de candidatures afin de conférer à ce processus toute la crédibilité requise».

Après avoir pris acte de l’énoncé de l’arrêt de la Cour d’Appel de Dakar sur cette affaire, la CENA dit attendre «la notification de cette décision judiciaire pour en connaître les motivations, ce qui lui permettra de continuer son action dans le cadre défini par la Loi en vue de permettre au processus électoral de se poursuivre et de se conclure en toute transparence».

L’organe de régulation et de supervision des élections a, en outre, expliqué les bases juridictions qui fondent ses actions. L’article L.2 du Code électoral dispose : « La CENA contrôle et supervise l'ensemble des opérations électorales et référendaires. Elle veille, en particulier, à leur bonne organisation matérielle et apporte les correctifs nécessaires à tout dysfonctionnement constaté.
« La CENA fait respecter la loi électorale de manière à assurer la régularité, la transparence, la sincérité des scrutins en garantissant aux électeurs, ainsi qu’aux candidats en présence, le libre exercice de leurs droits. »

L’article L.3 du même code stipule : « En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections par une autorité administrative, la CENA , après une mise en demeure, peut prendre des décisions immédiatement exécutoires d'injonction, de rectification, de dessaisissement, de substitution d'action dans le cadre des opérations électorales, nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions compétentes. »

«C’est en application de ces dispositions légales que la CENA , nantie d’un rapport circonstancié de la CEDA de Diourbel, a saisi la Cour d’Appel de Dakar aux fins d’invalidation des listes déposées hors délais et hors la présence des contrôleurs de la CENA dans les arrondissements de Ndoulo et de Ndindy», a indiqué le communiqué.