Afrique de l'Ouest : le droit international impose une gestion conjointe des petits pélagiques, selon un expert

Face au déclin des petits pélagiques en Afrique de l'Ouest, la gestion régionale de la pêche ne relève plus du simple bon vouloir politique, mais d'une véritable contrainte légale.

C'est le constat dressé par l'avocat-conseil Pieter van Welzen dans un briefing pour la Coalition pour des accords de pêche équitables (CAPE), intitulé « Au-delà de la coopération : les obligations juridiques des pays ouest africains de gérer conjointement les petits pélagiques ».

Piliers de la sécurité alimentaire et de l'économie locale, ces poissons migrateurs subissent une pression dramatique due à la surexploitation des flottes industrielles et artisanales, au développement de l'économie bleue, à la production industrielle de farine et d'huile de poisson, ainsi qu'au changement climatique.

Face à cette crise accélérée, le document note que les actions nationales isolées montrent rapidement leurs limites. Si des initiatives saluées ont vu le jour comme au Ghana avec l'extension de la zone artisanale exclusive ou en Guinée-Bissau avec l'interdiction de la farine de poisson, le déplacement géographique des navires étrangers vers les pays voisins risque de neutraliser ces efforts.

Comme le souligne l'auteur, le caractère migratoire de la ressource implique que les décisions unilatérales ne suffisent pas si les règles ne sont pas harmonisées à l'échelle régionale.

Pourtant, le droit international offre des leviers contraignants pour obliger les États côtiers à agir de concert. S'appuyant sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), Pieter van Welzen rappelle que l'article 192 impose une obligation générale aux États, stipulant que « les États ont l'obligation de protéger et de préserver le milieu marin ».

De même, l'article 63 établit un devoir de coopération pour les stocks partagés, tandis que le principe coutumier du « No Harm » (« Ne pas nuire ») interdit aux pays d'autoriser sur leur territoire des activités causant un préjudice environnemental significatif à leurs voisins. Les États ne doivent donc concéder un accès aux flottes étrangères que sur la base d'un excédent scientifique réel et avéré.

Lors des discussions de la FAO, la Confédération africaine des organisations de pêche artisanale (CAOPA) et 28 ONG ont affirmé que « la coopération régionale en Afrique de l'Ouest doit aller au-delà de la simple coordination et de l'échange d'informations, pour évoluer vers une prise de décision conjointe en matière de conservation, de gestion de la capacité de pêche et d'allocation de l'accès ».

D’après le document, la réussite de la préservation de ces ressources partagées dépendra désormais de la capacité des institutions (CSRP, CPCO, COPACE, CEDEAO) à instaurer une responsabilité mutuelle et à exiger des comptes aux États défaillants.