Code pétrolier : le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi du parti Pastef

C’est un nouveau revers pour le parti Pastef (majorité parlementaire) d’Ousmane Sonko. Sur saisine du gouvernement, ce lundi 05 octobre, le Conseil constitutionnel vient de déclarer «irrecevable» une proposition de loi initiée par la formation politique. Celle-ci prévoyait de soumettre  de façon obligatoire les contrats pétroliers et gaziers à l’Assemblée nationale pour un débat non suivi de vote avant leur approbation par décret et leur publication au Journal officiel.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que la proposition de loi du parti Pastef  ne se «limite pas à organiser l’information ou le contrôle de l’action gouvernementale, mais détermine une condition procédurale d’exercice du pouvoir réglementaire».   

Une telle matière, poursuit la décision, qui n’est «réservée par aucune disposition de la Constitution», présente un caractère réglementaire au sens de l’article 76 de la Constitution». Par conséquent, le texte, «qui n’est pas du domaine de la loi», a été jugé irrecevable, car contraire à la Constitution.
  
Dans sa décision n°7/C/2026 du 25 août 2026, le Conseil constitutionnel avait aussi déclaré irrecevable la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux (ou fonds politiques), estimant que plusieurs dispositions de ce texte porté par des députés du parti Pastef relevaient du domaine réglementaire et devaient passer par le véhicule normatif approprié d'une loi organique sur les lois de finances.