Nouveau revers pour Pastef : le Conseil constitutionnel rejette la loi organique sur les fonds spéciaux

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique sur les fonds spéciaux adoptée le 1er octobre 2026 par l’Assemblée nationale. Il reproche aux députés de ne pas avoir respecté l’alinéa 4 de l’article 82 de la Constitution, qui encadre la procédure du vote bloqué.

La décision fait suite à un recours d’urgence introduit le 8 octobre 2026 par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye. Ce dernier demandait au Conseil de constater que la procédure d’adoption de la loi organique n’était pas conforme à la Constitution et, par conséquent, d’invalider la loi organique n° 38/2026.

Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 82, le requérant soutenait que l’Assemblée nationale avait adopté le texte sans y intégrer les deux amendements du Gouvernement, et sans non plus rejeter le texte dans son intégralité, alors que le représentant du Gouvernement avait demandé leur « prise en compte exclusive conformément aux dispositions de l’article 82 alinéa 4 de la Constitution ». 

Il estimait que l’Assemblée avait ainsi méconnu cette disposition, l’alinéa 2 de l’article 87 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ainsi que l’autorité de la décision n° 6/C/2026 du Conseil constitutionnel.

À l’appui de sa demande, le requérant a produit deux clés USB contenant le film de la séance plénière de l’Assemblée nationale et un procès-verbal de constat d’huissier dressé le 8 octobre 2026. Ce document reproduit les propos du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, représentant le Gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi n° 38/2026 modifiant la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. 

Le ministre y déclarait : « C’est pourquoi, au nom du Gouvernement, et sur le fondement des articles 82, alinéa 4, de la Constitution et 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, je demande formellement pour la présente proposition de loi organique qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion et en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ». 

Le procès-verbal établit également que les amendements présentés par le Gouvernement ont été rejetés par l’Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel rappelle que l’alinéa 4 de l’article 82 de la Constitution dispose : « Si le Gouvernement le demande, l’Assemblée nationale saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ».

 Selon le Conseil, qu’il s’agisse d’une proposition de loi ou d’un projet de loi, l’Assemblée doit soit adopter le texte qui fait corps avec les seuls amendements proposés par le Gouvernement et, éventuellement, les amendements des députés acceptés par le Gouvernement, soit rejeter le texte dans son intégralité.

Or, il ressort de la procédure que les amendements du Gouvernement ont été votés séparément de la proposition de loi, avant d’être rejetés, nonobstant la demande formelle du Gouvernement de voir appliquer l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. L’article unique de la proposition de loi a ensuite été voté et adopté sans que ces amendements aient été pris en compte.

Le Conseil en déduit que l’Assemblée nationale a méconnu l’alinéa 4 de l’article 82 de la Constitution. Ce non-respect constitue une violation d’une formalité substantielle, vice qui altère la procédure d’adoption de la loi et affecte sa validité.

En conséquence, le Conseil constitutionnel décide que la « loi organique adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le numéro 38/2026, est contraire à la Constitution ». 

Cette décision constitue un nouveau revers pour le groupe parlementaire Pastef.