(Contribution) Affaire Y en a marre et Cie/Etat du Sénégal : Les risques d’une fin de non-recevoir de la requête



(Contribution) Affaire Y en a marre et Cie/Etat du Sénégal : Les risques d’une fin de  non-recevoir de la requête
Les  y en a « marristes » entendent  ester l’Etat du Sénégal par devant la justice aux fins d’entendre condamner celui-ci à verser diverses sommes au titre dommages intérêts au profit de certains électeurs dont ils jugent  le droit de vote violé  au scrutin législatif du 30 Juillet 2017  ;
En effet, Le problème juridique qui se pose est relatif à la capacité des groupements d’agir en justice ou la recevabilité des actions collectives.
L’égal accès à la justice et l’égalité de tous les citoyens devant celle-ci résulte du principe de la légalité des citoyens devant la Loi consacré par l’article 7 de la Constitution ainsi que des conventions internationales ratifiées par le Sénégal (voir l’article 10 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
Il convient de rappeler  que ces dispositions internationales susvisées parlent  de « toute personne » mais n’ont pas précisé la qualité de  personne morale. « On ne distingue pas là ou la Loi ne distingue pas ».
 Malgré ces dispositions constitutionnelles et internationales, de nombreux obstacles dirimants se dressent devant les actions en justice initiées par certains groupements et associations assimilés.
Au Sénégal, l’absence de texte de loi de portée générale rend  impossible la recevabilité de l’action des groupements constitués pour la défense de l’intérêt collectif de leurs membres.
En France, il n’y a pas de texte de portée générale, mais dans des cas pratiques, des textes autorisent les associations à agir. Exemples : (mauvais traitements des enfants, atteintes à la pudeur etc.…). C’est ce qu’on appelle la technique d’habilitation ponctuelle.
Seule la défense des intérêts propres du groupement est recevable. Cette restriction juridictionnelle résulte de l’adage selon lequel «Nul ne plaide par procureur » article 29 alinéas 1 du Code de procédure civile (CPC). Pour agir en justice, il faut avoir un intérêt direct et personnel.
NB : Il faut distinguer  l’intérêt collectif de l’intérêt général défendu par le Ministère Public et l’intérêt individuel défendu par l’intéressé.
Exception :  Cependant, il existe un texte de loi de portée limitée qui reconnait à certains groupements la capacité d’agir en justice pour défendre les intérêts collectifs. Il s’agit du Code du Travail en son article L15 qui permet aux syndicats de travailleurs d’ester en justice pour défendre les intérêts collectifs des travailleurs.
Ce texte dispose que : «Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d’ester en justice... Ils peuvent, devant toutes les juridictions répressives exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent… »
Depuis des années, les associations de la société civile revendiquent le droit de pouvoir d’agir en justice au nom des personnes vulnérables, mais l’accès à la justice leur a été toujours fermé.
NB : Les évolutions timides de la Loi pour les actions collectives :
- L’adoption de la Loi n°2001-01 du 15 Janvier 2001 portant Code de l’environnement en son article 107 dispose que : «  Les collectivités locales et les associations de défense de l’environnement  peuvent introduire des recours à cet effet ;
- La loi du 29 Avril 2005 relative à « La lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes » ;
- Les structures publiques, il s’agit des services et directions de l’administration, mais aussi aux collectivités locales ayant pour mission d’aide et d’assistance les personnes vulnérables ;
Pour résumer, le problème avec les associations, que ce soit au Sénégal ou en France, c’est qu’il n y a pas de texte de portée générale qui habilite ces dernières à défendre les intérêts collectifs.

  Me El hadji Amath THIAM
  Juriste- Conseiller en Contentieux des Affaires.
 

Ousmane Demba Kane

Lundi 21 Août 2017 - 21:43



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