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En Conseil des ministres du mercredi 15 avril 2020, en visioconférence, le Chef de l’Etat Macky Sall a adopté deux projets de lois et un projet de décret dont la suspension, entre autres, des recours, de l’exécution des sentences et prorogation de certains délais, en matière pénale.
« Au titre des textes législatifs et réglementaires, le Conseil a examiné et adopté:
- le projet de loi relatif à la prorogation des délais en matière civile, commerciale, sociale et administrative et à la suspension des mesures d'expulsion ;
- le projet de loi portant suspension des recours, de l’exécution des sentences et prorogation de certains délais, en matière pénale ;
- le projet de décret portant règlement général sur la comptabilité publique », peut-on lire dans le document.
« Au titre des textes législatifs et réglementaires, le Conseil a examiné et adopté:
- le projet de loi relatif à la prorogation des délais en matière civile, commerciale, sociale et administrative et à la suspension des mesures d'expulsion ;
- le projet de loi portant suspension des recours, de l’exécution des sentences et prorogation de certains délais, en matière pénale ;
- le projet de décret portant règlement général sur la comptabilité publique », peut-on lire dans le document.
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