Arrêt de la Cour suprême: la mise au point de Me Mbaye Jacques Ndiaye, avocat d’Aïda Ndiongue



Arrêt de la Cour suprême: la mise au point de Me Mbaye Jacques Ndiaye, avocat d’Aïda Ndiongue
«Il n’est plus discuté que ni l’Etat ni la société n’ont subi aucun préjudice et que l’Etat en sa qualité d’autorité contractante a réellement pris possession de toute la commande publique dont elle a déjà usé », campe Me Mbaye Jacques Ndiaye dans la mise au point adressée aux conseils de l’Etat du Sénégal après leur conférence de presse, suite à l’arrêt rendu par la Cour suprême contre Aïda Ndiongue
 
Soulignant que «les paiements ont été régulièrement effectués aux entreprises attributaires des marchés publics par les Autorités habilitées et suivant la procédure prévue à cet effet», la robe noire se demande: «Maintenant, comment peut-on, après avoir pris livraison, se permettre de garder la marchandise du prestataire et de confisquer l’argent qui a servi au paiement du prix d’acquisition ?».
 
Et de poursuivre: «l’Etat peut-il après avoir disposé de la commande publique et payé, revenir pour confisquer le prix et s’abstenir de restituer à Aïda Ndiongue les biens que les entreprises familiales attributaires lui ont vendus en bonne et due forme ?».
 
Pour Me Mbaye Jacques Ndiaye, dans «l’As», contrairement à ce que soutiennent les avocats de l’Etat du Sénégal, «le délit d’escroquerie retenu par la Cour d’Appel est tiré des Règles d’Ethique qui ne s’appliquent pas en matière pénale, d’autant qu’il n’est nullement interdit à un citoyen d’être à la tête d’un groupe d’entreprises familiales, lesquelles peuvent parfaitement soumissionner dans des marchés publics comme cela résulte d’un avis émis par la CDMP et versé dans le dossier».
 
Le conseil d’Aïda Ndiongue déplore, de ce fait, «la saisie et la confiscation des bijoux et des bons de caisse de (sa cliente) qu’elle a acquis des décennies avant les marchés incriminés». 


Samedi 10 Septembre 2016 - 14:48



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