La plainte vise des décrets modifiant les règlements en vigueur pour permettre à des personnes connues à l'avance de signer des marchés extrêmement avantageux pour ces dernières. Le décret n 2011-1944 du 08 décembre 2011 qui modifie le code des marchés publics à l'effet de mettre hors de son champ d'application l'assistance pour supervision du trafic international entrant, était de permettre à l'ARTP de contracter directement avec MTL.
Ce décret est adopté pendant qu'était en cours une procédure régulière de passation d'un marché, par appel d'offres restreint, initiée par l'ARTP pour s'attacher les services d'un prestataire technique dans le contrôle desdits appels. le décret n2012-104 du 18 janvier 2012 a procédé à une affectation des ressources financières issues de la quote-part de l'Etat sur les revenus des appels internationaux entrant en République du Sénégal à des cabinets d'avocats nationaux et étrangers pour les conseils d'assistance financière et juridique à l'Etat.
Ce décret est adopté pendant qu'était en cours une procédure régulière de passation d'un marché, par appel d'offres restreint, initiée par l'ARTP pour s'attacher les services d'un prestataire technique dans le contrôle desdits appels. le décret n2012-104 du 18 janvier 2012 a procédé à une affectation des ressources financières issues de la quote-part de l'Etat sur les revenus des appels internationaux entrant en République du Sénégal à des cabinets d'avocats nationaux et étrangers pour les conseils d'assistance financière et juridique à l'Etat.
Autres articles
-
Décès du Président Ebrahim Raiss : un Registre de condoléances sera ouvert à l’ambassade d'Iran à Dakar les 21 et 22 mai
-
Renforcement de la coopération bilatérale entre les instituts douanières : Mbaye Ndiaye en tournée dans les pays voisins
-
Bah Diakhaté arrêté par la Dic pour offense au Premier ministre
-
Assises de la justice : les magistrats se grouillent
-
Concurrence déloyale : Des acteurs des transports routiers demandent un assainissement de leur secteur