Dialogue politique : pour que la montagne n’accouche d’une souris (par Seydi Gassama)

 

        2.La réforme du code pénal et du code de procédure pénal et des lois qui restreignent la liberté syndicale : il urge de réformer le code pénal et d’abroger ou d’amender toutes les lois liberticides qui permettent à l’Etat de poursuivre et d’emprisonner ceux et celles qui exercent leurs droits constitutionnels de critiquer leurs dirigeants politiques et de manifester de façon pacifique. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (arrêt Issa Lohé Konaté contre Burkina Faso du 5 décembre 2014) et la Cour de justice de la CEDEAO (arrêt Fédération Africaine des Journalistes contre Gambie du 13 février 2018) ont demandé aux Etats membres de supprimer les peines privatives de liberté pour les délits portant atteinte à l’honorabilité des personnes comme la diffamation, l’injure publique, l’offense au Chef de l’Etat, etc. Les sanctions pécuniaires suffisent largement pour réparer les préjudices causés aux victimes. L’Etat du Sénégal ne peut ignorer les arrêts de ces hautes juridictions africaines, qui s’imposent à lui en vertu de sa constitution, au risque de nuire à sa crédibilité et à son image sur la scène africaine et internationale ; une image qui constitue un précieux héritage des présidents Léopold Sédar Senghor, Abdou Diouf et Abdoulaye Wade et que le président Macky Sall a le devoir de préserver. Il importe également de créer un juge des libertés et de la détention pour protéger les citoyens contre les pouvoirs exorbitants du parquet qui peut faire arrêter et mettre en prison toute personne même lorsqu’elle présente de solides garanties de représentation. La création d’un juge des libertés et de la détention était une recommandation de la commission nationale de réforme des institutions (CNRI). Elle tenait particulièrement à cœur le président de cette commission, le président Amadou Makhtar Mbow. La liberté syndicale doit également être élargie aux catégories de fonctionnaires qui en sont privées aujourd’hui, à savoir les magistrats, les administrateurs civils, les personnels de certaines régies financières et les corps paramilitaires comme la police, la douane, les eaux et forêts, le service d’hygiène, le personnel pénitentiaire, etc. Cet élargissement de la liberté syndicale, qui existe dans la plupart des pays de la sous-région, ne pourra qu’accroître l’efficacité de ces corps et la confiance qu’ils sont en droit d’attendre des citoyens. 
 

 3. La protection des droits de la femme et de l’enfant : des engagements fermes doivent être pris pour protéger l’enfance en appliquant toutes les lois en vigueur et en adoptant sans délai la loi sur le statut des écoles coraniques ou daaras et le code de l’enfant. Le code de la famille doit également être réformé pour assurer l’égalité entre l’homme et la femme dans le mariage et dans la famille comme stipulée par les traités régionaux et internationaux des droits humains dont l’Etat du Sénégal est partie.