Dakar le 31 Aout 2016
A M. Président de la CENA
(Commission électorale nationale autonome)
Objet : Réclamation concernant la mise à la disposition des candidats de la liste des électeurs pour le scrutin du 04 septembre 2016 portant élection des hauts conseillers.
Monsieur le Président,
En l’acquit des dispositions du Code électoral du 15 avril 2014, notamment son article L.11, 7eme tiret qui stipule que la CENA doit « veiller à ce que la liste des électeurs par bureau de vote soit remise 15 jours au moins avant la date du scrutin aux candidats et aux listes de candidats, sur support électronique et en version papier … », je voudrais attirer votre attention qu’à ce jour, cette disposition de portée générale n’est pas respectée par les autorités du ministère de l’intérieur chargées d’organiser les élections notamment les services du Préfet de Dakar et la direction générale des élection.
Il s’agit là d’une violation manifeste d’un droit fondamental sans lequel toute forme de contrôle à priori est impossible et ipso facto, toute forme de régularisation des erreurs qui pourraient entacher la confection de cette liste.
C’est pourquoi en ma qualité de mandataire et de plénipotentiaire de la coalition AND TAXAWU DAKAR, je vous invite à vous saisir de cette question et, en vertu des prérogatives qui vous sont conférées par la loi de faire respecter les dispositions du Code électoral afin de garantir les conditions d’une élection sincère et régulière au soir du 04 septembre 2016.
Je vous prie d’agréer M. le Président l’assurance de ma considération distinguée.
Le Mandataire Moussa SOW
A M. Président de la CENA
(Commission électorale nationale autonome)
Objet : Réclamation concernant la mise à la disposition des candidats de la liste des électeurs pour le scrutin du 04 septembre 2016 portant élection des hauts conseillers.
Monsieur le Président,
En l’acquit des dispositions du Code électoral du 15 avril 2014, notamment son article L.11, 7eme tiret qui stipule que la CENA doit « veiller à ce que la liste des électeurs par bureau de vote soit remise 15 jours au moins avant la date du scrutin aux candidats et aux listes de candidats, sur support électronique et en version papier … », je voudrais attirer votre attention qu’à ce jour, cette disposition de portée générale n’est pas respectée par les autorités du ministère de l’intérieur chargées d’organiser les élections notamment les services du Préfet de Dakar et la direction générale des élection.
Il s’agit là d’une violation manifeste d’un droit fondamental sans lequel toute forme de contrôle à priori est impossible et ipso facto, toute forme de régularisation des erreurs qui pourraient entacher la confection de cette liste.
C’est pourquoi en ma qualité de mandataire et de plénipotentiaire de la coalition AND TAXAWU DAKAR, je vous invite à vous saisir de cette question et, en vertu des prérogatives qui vous sont conférées par la loi de faire respecter les dispositions du Code électoral afin de garantir les conditions d’une élection sincère et régulière au soir du 04 septembre 2016.
Je vous prie d’agréer M. le Président l’assurance de ma considération distinguée.
Le Mandataire Moussa SOW
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