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Prolongation de l’état d’urgence et du couvre-feu: « Il y a des vides juridiques » (Me Ousmane Sèye)



Prolongation de l’état d’urgence et du couvre-feu: « Il y a des vides juridiques » (Me Ousmane Sèye)
L’état d’urgence assorti du couvre-feu proclamé le 6 janvier dernier, par le chef de l’Etat, Macky Sall, "va prendre fin lundi à 00 heure". Et le couvre-feu est prolongé encore pour 8 jours en attendant la promulgation de la loi ce mardi. C’est ce qu’a déclaré le ministre de l’Intérieur, Antoine Felix Diome, lundi soir, via le canal de la télévision nationale, la Rts. Analysant cette décision, Me Ousmane Sèye est d’avis qu’ « il y a des vides juridiques ».

« La loi a été votée et le président de la République peut prendre aujourd’hui, n’importe quelle mesure pour protéger les populations et assurer le fonctionnement normal des services publics sans proclamer l’état d’urgence », a rappelé l’avocat sur la Rfm (Radio privée).

Mais le problème, a relevé Me Sèye, « le ministre de l’Intérieur nous dit que cette loi n’a pas encore été promulguée, donc cette loi n’est pas entrée en vigueur, elle ne peut pas être appliquée. Donc, il y a un vide juridique ».

« Le ministre de l'Intérieur nous dit que ce sont les gouverneurs de Dakar et de Thiès, sur la base d’un décret de 1972, qu’ils vont prendre des arrêtés pour continuer le couvre-feu. Or, en droit administratif, quand on prend un acte administratif, cet acte doit être appliqué qu’à partir de sa publication. Comment on peut permettre aux gouverneurs de restreindre les libertés, la liberté de circuler. Voilà les vides juridiques », a-t-il expliqué.

Selon la robe noire, c'est le président de la République qui devait prendre la parole et déclarer la prolongation de l'état d'urgence et du couvre-feu et non son ministre de l'Intérieur.

En droit, il y a ce qu’on appelle, le parallélisme des formes, a-t-il avancé. « Quand on fait une déclaration pour instaurer l’état d’urgence, il faut faire une déclaration pour lever l’état d’urgence », a-t-il souligné.

À l’en croire, pour respecter le parallélisme des formes, le président de la République, Macky Sall, devait faire une déclaration pour lever l’état d’urgence parce qu’il avait fait une déclaration pour instaurer l’état d’urgence. 

Le projet de loi modifiant la loi 69 du 29 avril 1969 portant état d’urgence et état siège a été adopté le 11 janvier dernier par les députés de l’Assemblée nationale. Mais cette loi, sera promulguée ce mardi 19 janvier, si l’on croit au ministre de l’Intérieur.

« En attendant la promulgation de la nouvelle loi, sur quelle base, on va continuer à maintenir le couvre-feu » ? s’est questionné le juriste. 

Aminata Diouf

Mardi 19 Janvier 2021 - 09:33


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