Acquisition des intrants agricoles : L'ARCOP tranche et fixe un délai de six mois pour un manuel de procédures

L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a rendu sa décision le 12 février dernier sur la procédure de passation des marchés d’intrants agricoles subventionnés, à la suite d’une saisine du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de l’Élevage.
 
Dans son verdict, le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP a ordonné l’élaboration d’un manuel de procédures spécifiques pour l’acquisition des intrants agricoles dans un délai de six mois à compter de la signature de la décision.
 
Selon Libération, c’est par une lettre datée du 4 février 2025 que le ministère de l’Agriculture a sollicité l’avis de l’ARCOP concernant la passation des marchés liés à l’achat d’intrants agricoles subventionnés. Le ministère a souligné son engagement à garantir l’accès des producteurs à des intrants de qualité pour assurer la sécurité alimentaire et améliorer la productivité agricole nationale.
 
Lors de concertations avec les acteurs du secteur, plusieurs contraintes réglementaires ont été identifiées, notamment « l’État ne procède pas directement à l’achat des intrants, mais apporte une subvention aux producteurs sur le prix de cession. Les prix des intrants sont uniformisés par spéculation agricole. Les fournisseurs de semences certifiées sont identifiés en amont, dans le cadre du programme de reconstitution du capital semencier. Les intrants ne figurent pas dans la comptabilité matière de l’État, ce qui rend leur gestion plus complexe. Et les difficultés liées à l’obtention des attestations d’existence de crédits avant l’approbation des projets de marchés. »
 
Face à ces enjeux, le ministère souhaitait connaître les mécanismes les plus adaptés pour concilier les spécificités du secteur agricole avec les exigences des réglementations en vigueur. D’après le journal, dans sa décision, le CRD de l’ARCOP a reconnu que la sélection des fournisseurs d’intrants agricoles s’inscrit dans la politique de l’État visant à permettre aux agriculteurs d’accéder à des semences et engrais à prix réduits. Cette initiative est jugée cruciale pour atteindre l’autosuffisance alimentaire et garantir la sécurité alimentaire nationale.
 
Toutefois, l’ARCOP a tenu à rappeler que la sélection des fournisseurs constitue un marché public, conformément au Code des marchés publics. Ainsi, les autorités contractantes doivent planifier leurs besoins, publier leurs plans de passation et privilégier une procédure concurrentielle, afin d’optimiser les ressources publiques et garantir la transparence. L’ARCOP a néanmoins reconnu que la procédure d’acquisition d’intrants agricoles présente des particularités qui ne s’alignent pas totalement avec les procédures de passation de marchés classiques.
 
C’est dans ce contexte que l’ARCOP a donné six mois aux services du ministère de l’Agriculture pour finaliser un manuel de procédures spécifiques, permettant d’adapter l’acquisition des intrants aux réalités du secteur tout en respectant les principes de bonne gouvernance et de transparence.