Demande de recevabilité de la liste des suppléants : la requête de BBY rejetée par les sept sages

Considérant que le mandataire demande au Conseil constitutionnel d'annuler l'arrêté n° 013389 du 30 mai 2022 du Ministre de l'Intérieur invalidant la liste nationale des suppléants de la coalition BENNO BOKK YAAKAAR pour non -respect des dispositions des articles L.149, alinéa 6 et L.I178-2 du Code électoral relatives à la parité qu'il demande également au Conseil constitutionnel de déclarer recevable la liste des suppléants de « BBY» 

4. Considérant que le mandataire fait valoir que la coalition BENNO BOKK YAAKAAR « a déposé une liste majoritaire respectant la parité » et précise que « ce n’est qu’aux
11eme et 12eme places et 43eme et 44eme places qu'une erreur matérielle rectifiable s’est glissée dans la confection de la liste faisant se suivre respectivement 2 hommes et 2 femmes

5. Considérant que le mandataire ajoute qu'il s'agit d'une « erreur de positionnement », n'ayant pas fait l'objet de notification au mandataire, conformément à l'article L.179 qu'il doit, donc, être procédé au « reclassement » de la liste comme « cela a été autorisé à la coalition YEWW ASKAN WI dans la décision 8/E/2022 de la juridiction de céans »

6. Considérant que 1'article L.149, alinéa 6 du Code électoral dispose: « En tout état de cause, la parité homme-femme s'applique à toutes les listes. Les listes de candidatures titulaires comme suppléants, doivent être alternativement composées de personnes des deux sexes. Lorsque le nombre de personnes est impair, la parité s'applique au nombre immédiatement inferieur »
7. Considérant que le requérant admet que la liste nat1onale des suppléants de sa coalition ne respecte pas la parité, mais en demande la régularisation;

8. Considérant, cependant, qu’aucune disposition du Code électoral ne prévoit la possibilité de régularisation postérieurement à l'arrêté susvisé du Ministre de de l'Intérieur,

DECIDE:
Article premier, La requête introduite par M. Benoit SAMBOU, mandataire de la coalition BENNO BOKK YAAKAAR, est rejetée.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 juin 2022 où siégeaient : M. Papa Oumar SAKHO, Président, MM. Saïdou Nourou TALL, Mouhamadou DIAWARA, Abdoulaye SYLLA, Mme Aminata LY NDIAYE et MM. Mamadou Badio CAMARA et
Youssoupha Diaw MBODJ,
Avec l'assistance de Maître Ousmane BA, Greffier en chef,