Litige foncier du lot n°12 : le référé d’expulsion renvoyé au 26 octobre, la défense conteste la qualité à agir du mandataire

Le bras de fer judiciaire autour d’un terrain de 1000 m² situé à Sud-Foire connaît un nouveau rebondissement. Le référé portant sur la demande d’expulsion de Mme Seynabou Ndiaye et de démolition des constructions érigées sur le lot 12 du TF 1677/NGA (ex-8477 GRD) a de nouveau été renvoyé au 26 octobre 2026.

À l’issue de l’audience, l’avocat de Seynabou Ndiaye, Me Youssoupha Camara, a contesté la qualité à agir de Cheikh Tidiane Diouf, présenté comme mandataire de la Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy, à l’origine de la procédure.

« On a renvoyé l’affaire au 26 octobre pour que son avocat prenne des conclusions. Nous avons soulevé beaucoup de problèmes, surtout sa qualité à agir. Jusqu’à présent, ce n’est pas réglé », a déclaré l’avocat de Seynabou Ndiaye.

Me Camara estime que le représentant de la Fondation doit justifier de son habilitation à saisir la justice. « La loi dit que pour venir en justice, il faut justifier d’une qualité. Si vous n’avez pas de mandat, vous n’êtes pas propriétaire, vous n’êtes pas gérant ou directeur de société, il faut avoir un mandat par procuration, et il ne l’a pas », a-t-il soutenu.

Seynabou Ndiaye réclame la prise en compte de ses investissements

Au-delà de la question de la qualité à agir, la défense met en avant les investissements réalisés par Seynabou Ndiaye sur la parcelle, qu’elle affirme exploiter depuis plus de vingt ans.

Selon Me Youssoupha Camara, sa cliente occupe le terrain depuis 2004, y exerce son activité commerciale et a investi des sommes importantes dans les constructions. Il estime leur valeur entre 60 et 70 millions de francs CFA.

« Elle gère le terrain depuis 2004 et se bat. Elle a son commerce et elle se bat pour nourrir sa famille. Elle n’a jamais eu maille à partir avec la justice. Elle va avoir bientôt 60 ans, elle investit dans son pays et dans son commerce », a déclaré l’avocat.

Il considère que les investissements de sa cliente doivent être pris en compte dans le règlement du litige, notamment si une expulsion devait être ordonnée.

« L’État doit lui payer autrement que par un bail qui est attribué sur un terrain nu alors que le terrain est occupé et elle risque d’être expulsée. Demain, si elle est expulsée, qu’est-ce qu’on va faire de toutes ses constructions ? Si on évalue ses constructions, ça va avoisiner les 60 à 70 millions », a-t-il expliqué.

L’avocat affirme également que Mme Ndiaye a versé 50.000 francs CFA par mois à la mairie depuis 2005. Selon lui, les sommes payées à ce titre dépasseraient 25 millions de francs CFA, sans compter le coût des constructions réalisées sur le site.

La défense prévient ainsi qu’elle réclamera une indemnisation si la justice donne raison à la Fondation. « Si demain la justice donne raison à ce monsieur (Cheikh Tidiane Diouf) ou à la Fondation, il faudrait qu’on nous indemnise pour les constructions. Ce sera soit l’État du Sénégal, soit la mairie ou la Fondation », a indiqué Me Camara.

Il soutient que la mairie avait autorisé l’installation de sa cliente et estime que les services de l’État auraient dû tenir compte de l’occupation effective du terrain avant l’attribution du bail.

Située sur les deux voies de Liberté 6, non loin de l’hôpital Samu municipal, la parcelle litigieuse couvre une superficie de 1000 m² dans la zone d’activités de Sud-Foire. Le différend oppose Seynabou Ndiaye à la Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy, qui revendique des droits sur le terrain.

La bataille judiciaire autour du lot 12 remonte à 2023, lorsque Cheikh Tidiane Diouf, présenté comme mandataire de la Fondation, a entrepris des démarches de régularisation concernant la parcelle occupée par Mme Ndiaye.

Le dossier est notamment marqué par un bail de 30 ans consenti en 2010 par l’État à la Fondation, moyennant un loyer annuel de 5000 francs CFA. Ce bail portait initialement sur un lot n°12 à distraire du TF 5.110/DG, devenu TF 1675/NGA, décrit comme un terrain urbain.

Toutefois, dans un jugement correctionnel rendu le 19 janvier 2024, le tribunal avait relaxé Mme Ndiaye des poursuites pour occupation illégale engagées par la Fondation. Selon les éléments rapportés dans le dossier, les juges avaient alors situé la parcelle sur le TF 1677/NGA, appartenant à l’État du Sénégal, et estimé que le demandeur ne détenait pas de droits sur ce titre lui permettant de contester l’autorisation municipale.

À la suite de cette décision, la Fondation a engagé des démarches pour faire corriger ce qu’elle présente comme une erreur matérielle dans les références foncières. Plusieurs documents administratifs ont été mobilisés, notamment une lettre du Cadastre du 4 janvier 2024, un rapport des Domaines du 21 novembre 2024, un avis de la Commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD) du 19 août 2025 et un avenant au bail signé le 5 novembre 2025. À l’issue de cette procédure, le bail de la Fondation a été rattaché au TF 1677/NGA.

La Fondation demande l’expulsion et la démolition

Après la relaxe prononcée au pénal, la Fondation a engagé une procédure civile en référé. Elle demande au juge d’ordonner l’expulsion de Seynabou Ndiaye, de ses biens et de toute personne occupant les lieux de son fait, ainsi que la démolition, à ses frais, des constructions érigées sur le site.

De son côté, la défense soulève plusieurs interrogations sur l’identification exacte de la parcelle et sur les conditions dans lesquelles les références cadastrales ont été modifiées.

Elle demande notamment que soient clarifiées la localisation physique du lot 12 par rapport aux TF 1675/NGA et 1677/NGA, la question de savoir si ces deux références correspondent à la même assiette foncière, ainsi que la chaîne documentaire ayant conduit au rattachement du bail au TF 1677/NGA.

La défense souhaite également que soient examinés les éléments techniques et administratifs ayant permis de qualifier ce changement de simple erreur matérielle, les éventuels constats effectués sur le terrain et la prise en compte de l’occupation antérieure de Mme Ndiaye.

Le dossier sera de nouveau examiné le 26 octobre 2026 par le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar.