Commission Démocratie, libertés... : des consensus forts mais des désaccords sur les réformes démocratiques et les libertés

 Le Dialogue national sur le système politique sénégalais s'est officiellement clôturé, ce mercredi. Après plusieurs jours d’intenses concertations, les trois Commissions ont achevé les travaux qui leurs sont assignés. « Nous avons pu formuler des conclusions partagées ou documenter nos divergences », lit-on sur le rapport de la Commission « « Démocratie, Libertés et Droits Humains », dirigé par Thiaba Sy Camara, présidente de l’association « Demain Sénégal»,.
 ».
 La président de ladite commission a d’abord souligné la diversité de sa commission qui est composée d’une diversité « remarquable » d’acteurs : « majorité, opposition, indépendants, société civile, institutions, experts, religieux, jeunes, femmes, personnes en situation de handicap, syndicats, organisations professionnelles », avant d’évoquer en détail les points essentiels abordés par la commission.
 
Les points essentiels débattus par la commission « Démocratie, Libertés et Droits Humains »
 
La commission « Démocratie, Liberté et Droits Humains » a adopté une feuille de route « ambitieuse et structurée, articulée autour de quatre grandes thématiques regroupant les 15 points assignés à notre commission par les termes de référence du Dialogue » qui sont :  
 
1. Instruments de démocratie participative et de contrôle citoyen
 Nature juridique du régime politique sénégalais
Opportunité d’un Observatoire national de la démocratie
Élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux citoyens

2. Libertés publiques et droits fondamentaux
Exercice des libertés publiques : manifestations sur la voie publique, réunions publiques, etc.
Discussion sur les articles 80 et suivants du code pénal
Réflexion sur la protection de la société civile et des professionnels des médias
Encadrement de l’utilisation des réseaux sociaux
Consécration de la publication des sondages

3. Justice électorale et statut de l’opposition
Modalités de mise en œuvre du statut de l’opposition et de son chef
Instauration du prononcé exclusif de la déchéance électorale par le juge

4. Réforme des Partis politiques
Cumul de fonctions (Chef de l’État et chef de parti – Mandats d’élu local et fonctions administratives)
Rationalisation des partis politiques et du calendrier républicain
Réflexion sur une charte des partis politiques
Régulation du financement des partis politiques
Régulation des fonds politiques
  
Par ailleurs, selon toujours la présidente de la commission, les discussions thématiques ont révélé des lignes d’accord, mais aussi de divergences. 

Sur le « cumul des fonctions » : l’accord était large sur l’interdiction entre Chef de l’État et Chef de parti. En revanche, le cumul entre d’autres fonctions (député/maire, DG/maire) a fait l’objet de divergences ponctuelles entre majorité et opposition.

Concernant les partis politiques, la majorité a insisté sur la nécessité d’un encadrement rigoureux dès la création (siège, parrainages, vie statutaire), tandis que la société civile a défendu l’audit citoyen et la transparence financière, et l’opposition a plaidé pour un inventaire préalable.

S’agissant des libertés publiques, les débats ont porté sur la loi de 1978, l’article 80 du Code pénal, les droits de manifestation, les délais de notification, les poursuites contre les élus locaux et les journalistes, avec une demande quasi unanime de modernisation du cadre légal.

Sur la société civile et les médias, les professionnels ont demandé la révision du Code de la presse, l’arrêt des poursuites abusives, et la mise en place de mécanismes de protection. La majorité a rappelé que des projets de loi sont en cours, notamment sur les lanceurs d’alerte.

Mme Camara a également signalé que «les réseaux sociaux ont suscité une convergence autour de l’idée d’un encadrement éthique sans restriction excessive, avec propositions de lois, codes de bonne conduite, campagnes éducatives et renforcement de l’autorité de régulation.
 
Sur le statut du Chef de l’opposition, les avis sont restés tranchés. L’opposition et une partie de la société civile ont plaidé pour sa mise en œuvre effective, en soulignant son importance symbolique et institutionnelle. La majorité, de son côté, a estimé que le contexte politique ne s’y prêtait pas ou que le dispositif nécessitait des ajustements.

Sur l’élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux citoyens, la majorité a rappelé qu’une réforme globale était en discussion dans le cadre des réformes institutionnelles. L’opposition et les organisations citoyennes ont néanmoins insisté sur l’urgence d’un tel élargissement pour renforcer le contrôle de constitutionnalité.

Sur la réforme de l’article 80 du Code pénal et des délits d’offense à l’autorité, les professionnels du droit, les acteurs politiques et les journalistes ont convergé sur la nécessité de réviser ces dispositions, jugées obsolètes ou instrumentalisées. La majorité a reconnu le besoin de clarifications, tout en soulignant les risques pour la stabilité de l’État.

Par ailleurs, le rapport a souligné que le débat sur la publication des sondages a révélé des positions nuancées : la société civile et certains acteurs politiques ont souhaité un encadrement légal rigoureux pour éviter toute manipulation de l’opinion, tandis que d’autres ont estimé qu’un tel encadrement risquait d’entraver la liberté d’information.

La question du financement des partis politiques a soulevé une interrogation profonde sur la transparence, les critères d’éligibilité au financement public, et le contrôle de l’origine des fonds. Les participants ont globalement soutenu la nécessité d’une réforme, avec des différences sur le périmètre et les modalités de mise en œuvre.

Enfin, sur la création d’un Observatoire national de la démocratie, la société civile, les universitaires et plusieurs acteurs politiques y ont vu un levier pertinent pour structurer la participation citoyenne. La majorité a exprimé des réserves, estimant que cette mission pouvait être assurée par des organes existants.

Par ailleurs, selon la présidente de la Commission, les travaux ont permis d’identifier des consensus forts: 
 

• L’interdiction du cumul des fonctions de Chef de l’État et de Chef de parti ;
• L’interdiction du cumul de la fonction de membre du Gouvernement avec celui de chef d’exécutif territorial.
• La nécessité de rationaliser les partis politiques et le calendrier républicain, bien qu’il existe des divergences sur les modalités de réalisation.
• L’élaboration d’un code ou d’une loi générale sur les partis politiques ;
• Le principe de l’encadrement du financement public des partis politiques et des campagnes électorales par tous les Sénégalais y compris de la diaspora.
• La nécessaire amélioration du cadre juridique des libertés publiques et de la justice électorale, bien que sur ce point, la majorité au pouvoir estime que les Assises de la Justice travaillent déjà sur ces questions qui ne devraient donc pas relever du cadre de notre dialogue.

 
             Des désaccords ont été également notés sur :
 

• Le statut de Chef de l’opposition défendu par l’opposition et la société civile dont la majorité questionne la pertinence et les implications financières.
• Le prononcé exclusif de la déchéance électorale par un juge, soutenu par l’opposition mais contesté par la majorité dont la position est de maintenir la dualité du régime de déchéance en vigueur ;
• L’opportunité de créer un Observatoire national de la démocratie, que la majorité juge redondant avec nos institutions actuelles qui sont suffisamment fiables et représentatives de l'état de notre démocratie.
• L’élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux citoyens, sujet traité parallèlement dans la commission sur les réformes institutionnelles.
• La publication des sondages souhaitée par les représentants de la société civile mais rejetée par les acteurs politiques qui préconisent le maintien en l’état de la réglementation en vigueur.

 
En perspective, indique le rapport, des discussions plus approfondies pourront concerner :
 
L’encadrement de l’utilisation des réseaux sociaux : qui a plutôt été défendue par les représentants de la société civile et d’autres intervenants qui souhaitent l’adoption d’un cadre juridique renforcé pour encadrer mais non restreindre leur usage.
 
La protection de la société civile et des professionnels des médias : La société civile, les professionnels des médias et des représentants d’autres organisations ont émis de nombreuses propositions d’amélioration du cadre législatif actuel. La majorité au pouvoir estime que le dispositif actuel les protège et va être amélioré avec le projet de loi sur les lanceurs d’alerte et l’accès à l’information.
 
Toutefois, certaines thématiques comme la régulation des fonds politiques et la nature juridique du régime politique sénégalais n’ont pas fait l’objet de discussions approfondies ; les acteurs politiques considérant que leur contenu n’était pas suffisamment clair ou relevait d’autres instances que celle de ce dialogue national.