Contribution de l’Association Malienne de droit public au débat sur la fin de la transition

Depuis quelques jours, la classe politique et le landernau juridique du Maliba se fendent de communiqués plus ou moins alambiqués sur la fin de la Transition, le 26 mars 2024. Ils demandent qui, le passage à une Transition civile, qui, des élections dans six mois, qui, un aménagement institutionnel de la gestion de la Transition.

La Cour constitutionnelle stipendiée, à la solde de tout pouvoir (en français facile) est sollicitée pour dire le droit, alors même que tout le monde est persuadé qu’une fois de plus, elle ne sera que la voix de son maître, le Prince du jour.

Quelques thuriféraires du régime, vraiment affolés, croient trouver une bouée de sauvetage dans l’article 22 de la loi n° 2022-001 du 25 février 2022 portant révision de la Charte de la Transition qui dit que « la Transition prend fin avec l’élection présidentielle organisée par les autorités de la Transition, la prestation de serment et la passation des charges au nouveau Président élu. »

Ils ne se demandent même pas pourquoi, quelques mois après cette loi, le Président de la transition a pris le décret n° 2022-0335/PTRM le 6 juin 2022, pour fixer la durée de la Transition à 24 mois, à compter du 26 mars 2022.

Tout semble se ramener à une véritable masturbation intellectuelle qui, apparemment ne dérange nullement les tenants du pouvoir le colonel Assimi GOITA préside sereinement la commémoration de l’avènement de la démocratie, le 26 mars et le lendemain, le 27 mars, il préside le Conseil des ministres. Choguel K. MAIGA vaque tranquillement à ses activités de Premier ministre. Le Colonel Malick Diaw et son CNT continuent à jouer les législateurs.

La Transition joue allégrement une prolongation paisible. Le décret n° 2022- 0335/PTRM le 6 juin 2022 n’a aucune portée juridique et rien n’est arrivé le 26 mars 2024.

Que nenni ! Il faut recentrer le débat.

Dans leur sauve qui peut, les thuriféraires du régime ont perdu de vue que la question est tranchée par les articles 189 et 190 de la Constitution du 22 juillet 2024 qui donnent au décret du 6 juin 2022 sa place dans l’ordonnancement juridique.

L’article 189 dispose : La législation en vigueur demeure valable dans la mesure où elle n’est pas contraire à la présente Constitution et où elle n’est pas l’objet d’une abrogation expresse.
Le décret n° 2022-0335/PT-RM du 6 juin 2022 fixant la fin de la transition n’est pas contraire à la Constitution et il n’est pas abrogé. Il demeure bel et bien en vigueur.

Mieux, il complète l’article 190 de la Constitution, en fixant le délai de validité de l’article 190.
L’article 190 dit : Jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions, les institutions établies continuent d’exercer leurs fonctions et attributions.

Tout juriste moyennement honnête sait qu’un des fondements de l’État de droit est une maxime latine : Patere quam ipse fecisti. En français facile : « Souffre la loi que tu as fait toi-même. » Ou, plus facile encore << Une autorité ne peut déroger à la loi qu’elle a elle-même édictée. »

En décidant que la Transition prendrait fin le 26 mars 2024, Le colonel Assimi GOITA et son pouvoir se sont astreints à un délai pour la mise en place des nouvelles institutions. Elles devaient être en place avant le 26 mars 2024, date à laquelle, eux cessent d’être juridiquement <<< les autorités établies >>.
Et conséquemment, ils ne peuvent même plus régulièrement décider une nouvelle prolongation de la Transition.

Plus, tout autre acte posé par eux se ferait en violation de la Constitution. Toute rétribution perçue par eux en qualité << d’autorités établies » le serait indûment. Et, ils en rendront compte tôt ou tard.
Aussi, en continuant à exercer, au-delà du terme de la Transition, les fonctions et attributions qu’ils ne pouvaient exercer que pendant la période de Transition, le colonel Assimi GOITA, Choguel K. MAIGA, le colonel Malick DIAW et ceux qui les aident et les assistent, agissent sans droit ni titre ; usurpent des pouvoirs en violation de la Constitution et des lois de la République et se rendent coupables de forfaiture, de coalition de fonctionnaires contre les lois de la République.

La violation de la Constitution participe du non-respect du serment prêté par le président de la Transition, lequel est, sauf erreur de ma part, constitutif de la haute trahison, depuis la Constitution du 23 juillet 2023.

Ainsi, en oubliant de prolonger la Transition avant l’échéance du 26 mars 2024, ils ont perdu définitivement le droit de le faire.
En se maintenant au pouvoir, sans aucune couverture juridique » et sans avoir organisé les élections de la fin de la Transition, ils plongent le pays dans une crise institutionnelle dont la voie de sortie n’est pas évidente.
Mais, il n’est pas interdit de rêver. Une Cour constitutionnelle qui oserait enfin dire le droit peut y contribuer.

Dire le droit en indiquant comment le pays doit se donner quelles nouvelles institutions pour le conduire aux élections.

Mais, soyons sans illusion, sans une grande mobilisation du Peuple, ce n’est pas l’actuelle Cour constitutionnelle du Mali qui peut prendre cette décision, alors même que l’article 144 de la Constitution en fait « l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. »
C’est la mobilisation des démocrates et des patriotes qui peut l’y contraindre. Qui peut amener les tenants du Pouvoir à prendre la voie d’une nouvelle rectification de la Transition qui rendrait le Pouvoir au peuple souverain.

Elle est possible sans violation de la Constitution et des lois de la République parce que manifestement, c’est le régime républicain qui est en péril et le peuple peut recourir même à la désobéissance civile pour le protéger.
 

 
Daba DIAWARA
Juriste Chercheur
Président de l’Association malienne de droit public
Commandeur de l’Ordre national