Déclaration de patrimoine : l'OFNAC fixe un ultimatum au 31 juillet 2026 et menace de sanctionner les retardataires

L’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC) hausse le ton sur la déclaration de patrimoine. Dans un communiqué publié  vendredi 3 juillet, l’institution rappelle aux personnes assujetties à l'obligation de déclaration de patrimoine que, conformément aux dispositions de la loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine et de son décret d'application n° 2025-1835 du 18 novembre 2025, elles sont tenues de soumettre ou de mettre à jour leur déclaration de patrimoine dans les conditions et délais prévus par lesdits textes.

A cet effet, l'OFNAC invite toutes les personnes assujetties, telles qu'identifiées à l'annexe de la loi précitée, qui ne se sont pas encore conformées à cette obligation, à déposer leur déclaration de patrimoine au plus tard le 31 juillet 2026.

À l'expiration de ce délai, les personnes concernées seront inscrites sur la liste des déclarants défaillants qui sera publiée, sans préjudice des sanctions pénales, administratives et pécuniaires prévues aux articles 5 et 16 de la loi précitée, prévient-elle.

L’Office national de lutte contre la corruption précise que la déclaration de patrimoine comprend un formulaire dûment rempli, paraphé et signé, accompagné des pièces justificatives requises ainsi que d'une note explicative en cas de besoin. Elle doit être déposée auprès de l'OFNAC, soit personnellement, soit par courrier postal portant la mention « Confidentiel ».

Le formulaire et le guide du déclarant sont également disponibles au siège de l’institution et sur son site internet.