Direct-Cour Suprême: Ousmane Sonko et Mame Mbaye Niang jouent le dernier acte

00 h 11 mn : La Cour suprême confirme la condamnation (6 mois de prison avec sursis) et la sanction pécuniaire de 200 millions prononcées par la Cour d’Appel mais casse le dispositif de la contrainte par corps.

En effet, la Cour suprême, vidant son délibéré, a rendu la décision suivante:
1-déclare irrecevable l’exception d'inconstitutionnalité.

2-casse l’arrêt rendu seulement sur la contrainte par corps par voie de retranchement.

3-dit que toutes les autres dispositions de l’arrêt restent exécutoires (à savoir la condamnation à 6mois d’emprisonnement avec sursis et paiement de la somme de 200 millions de Fcfa à la partie civile Mame Mbaye Kane Niang ainsi que les frais de procédures.)

23 h 35mn : La Cour de retour dans la salle pour délibérer 

20 h 18 mn : L’avocat général près la Cour suprême demande la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel condamnant Ousmane Sonko à 6 mois de prison avec sursis en plus de 200 millions de dommages et intérêts. Il demande également de déclarer irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par La Défense.

« Nous avons deux observations une sur la forme et une autre sur le fond. Pour le premier la question qui se pose, c’est la recevabilité ou non de la requête. Si l’on se fie à L42 de la loi organique à portant création de la Cour suprême, il n’est pas prévu de déposer un mémoire additionnel. S’agissant de L34, les moyens nouveaux ne sont pas recevables à la Cour suprême. Alors déclarez le pourvoi irrecevable du mémoire produit sur l’inscription d’inconstitutionnalité déposé hors délai », a demandé Mamadou Diop. 

Tout au long de l’audience, un débat s’est posé sur l’assimilation du délit de presse et la diffamation, le Procureur d’indiquer que le « terme délit de presse n’est défini ni par la loi sénégalaise encore moins française. »

Toutefois, l’avocat général indique que la contrainte par corps n’est pas applicable au délit de diffamation. Il évoque l’arrêt rendu en 1999 opposant le journal Sud Quotidien à Mimran. Donc l’arrêt de Cour d’appel a violé L711 en fixant la contrainte par corps.

« Pour la citation qui aurait été servie à Sonko, la Cour d’appel ne semble pas avoir justifié le défaut réputé contradictoire », dit-il.

« Pour l’injure, c’est une interprétation abusive de la Cour d’appel quand il dit que le prévenu a traité Mame Mbaye Niang de menteur. Alors, en définitive, le ministère publique demande la cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel »

20 h 17 : Reprise de l’audience

20 h 02: Fin des plaidoiries… Le Président de la Cour demande à l’avocat général « s’il peut suspendre son réquisitoire pour 5 mn le temps de leur permettre de récupérer »

18h 50: c’est au tour de l’avocat Me Elhadji Diouf de plaider. Tout comme son confrère de la défense Me Ousssyenou Fall, il aussi a laissé de côté le droit pour attaquer au prévenu (Sonko) absent de la salle d’audience. « J’aurais pu me passer de cet exercice inutile imposé par la partie adverse qui n’est que dilatoire. Faute d’arguments, ils ont choisi la politique de la chaise vide. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, dit-on. Sonko n’a récolté que les fruits qu’il mérite : c’est le manque de respect, la justice qu’il a qualifiée de justice de Macky Sall. Il a dit qu’il ne répondrait plus à la justice de Macky Sall. Je dis que cet homme est fou... Pour Sonko, son coté animal fou l’emporte sur la raison. C’est ce fou qui dit à Macky si tu ne me tues pas, je te tue… C’est un fou qui demande aux 200 000 jeunes de déloger Macky », a-t-il soutenu devant le prétoire, tout en sursautant de tous les côtés.

L’avocat de Mame Mbaye Niang ne manquera pas de charger la défense qui a affirmé que « s’il y a une infraction de délit de presse, c’est un délit de politique. » Pour lui : « Sonko va payer la sanction pécuniaire fixée à 200 millions FCFA et s’il ne le fait pas, il le payera par la contrainte par corps. L’homme se croyait si fort, si puissant. Ils applaudissaient les juges qui ont donné des décisions favorables. Ils veulent séparer la magistrature. Ciré Clédor Ly est mon meilleur ami. On est séparés pour des raisons professionnelles. Quand je vois Me Clédor qui défend Sonko, il parle de droit, mais ils sont là à crier Branco Branco…Vous êtes des complexés. Mais sachez que vous défendez l’indéfendable, parce que vous défendez un fou. »

18h 35 mn : Me Adama Fall aux avocats de Ousmane Sonko : « Si vous n’avez jamais pris la parole en instance et en appel, vous ne pouvez pas articuler de moyens. Les moyens nouveaux ne sont pas admissibles à la Cour suprême, c’est la loi qui le dit. Sauf s’ils sont soumis à l’appréciation du juge bien avant. À part le dilatoire, nous n’avons pas été confrontés à aucun argument de la défense. »

18h 16mn : Me Souleymane Soumaré sur L'exception de l’inconstitutionnalité:  « on est d’accord que c’est une exception préjudicielle. Elle n’est pas recevable parce qu’elle n’est pas été déposée dans les délais requis. Ça doit figurer dans la requête initiale. Vous l’écartez et le déclarez Irrecevable « 

17 h 25 : Plaidoiries des avocats de la partie civile (conseils de Mame Mbaye Niang)

Me Ousmane Thiam, premier avocat de la partie civile à prendre la parole. L’avocat balaie d’un revers de main les moyens soulevés par ses confrères de La Défense. « Parce que tout simplement ces moyens non seulement, ils sont nouveaux, mais ils ne sont pas de pur droit ». Pour lui : « Quelqu’un qui ne comparait pas ne peut pas prétendre à soulever de moyens ».
 
« M. le Président, on vous a saisi d’un autre moyen qui ne figure pas dans la décision initiale. Alors les moyens additionnels soulevés sur la base de l’exception d’inconstitutionnalité est-ce qu’il a été mentionné dans le dossier ? S’interroge l’avocat. Avant de dire : non. Donc ce moyen ne peut être accueilli encore moins recevable. La jurisprudence de 2019 qu’est la vôtre est claire et règle le problème », a-t-il déclaré.
 
Me Thiam de s’attaquer au deuxième moyen soulevé par la défense. « Ils ont parlé de L 399 du code de procédure pénale qui serait violé. Je pense que ce texte est clair. Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut ». Ce moyen aussi ne peut pas être accueilli, parce que la connaissance a été acquise par le prévenu. La citation ne souffre d’aucun doute. »
 
S’agissant du troisième moyen, Me Thiam souhaite qu’il soit déclaré irrecevable. « Parce que la partie adverse tantôt, ils nous parlent d’infraction politique, tant tôt, c’est un délit de presse, parfois même, on nous sert que c’est assimilable à un délit de presse. Nous sommes dans une juridiction de droit, vous n’avez pas besoin de faire ces dilatoires ».
 
Pour le quatrième moyen, « le juge n’a pas dépassé la peine prévue. C’est une fourchette qui lui a été donnée et c’était entre 4 mois et 2 ans. En se basant sur L261 rejetez le moyen à défaut de le déclarer irrecevable. »
 
Sur la cinquième branche, Me Thiam estime que la défense a soulevé plusieurs moyens sur une seule branche. « Ils vous parlent de la violation de la loi, en citant des textes de loi. Dans la même branche, ils parlent de dénaturation. Le plus grimât est que quand deux moyens sont soulevés dans une même branche, il faut le déclarer irrecevable.»
 
17 h 24mn: Reprise de l'audience 

15h 43: Fin de plaidoiries des conseils de Ousmane Sonko. L'audience est suspendue jusqu’à 17 h 00.

15h 36: Me Massokhna Kane termine la plaidoirie de La Défense par le « long parcours de son client dans cette affaire... Mon client a été gazé et ses avocats. En première instance ils ont jubilé en disant même l'argent sera distribué aux talibés. Et le lendemain un appel a été introduit. Ce qui montre qu'ils ont en tête la disqualification de Sonko pour la présidentielle. Une opération de liquidation politique d'un adversaire »

15 h 17 mn: Me Saïd Larifou tente de rétablir la vérité sur sa constitution dans l'arrêt rendu par la Cour d'appel. 

« Dans l'arrêt de la Cour d'appel, il est mentionné que moi Me Saïd Larifou je me suis constitué tout comme mon confrère Juan Branco en appel. Tel n'est pas le cas. Non seulement je n'ai pas reçu de citation, mais je n'etais même pas à Dakar. Je suis originaire d'un pays où la dictature et l'anarchie sont la règle, dans un pays où dire des choses qui n'arrangent pas le pouvoir peut te valoir une balle dans la tête. Raison pour la quelle je ne suis pas là pour refaire la justice ou donner de leçon de morale. Mais je peux vous demander de rendre la justice au nom de l'Afrique. La décision de justice que vous rendrez aujourd'hui aura des conséquences politiques. Alors je vous prie de rendre une décision de justice juste "

14 h 45: Me Youssoupha Camara dit ne pas comprendre la décision de la Cour d'appel qui a condamné son client à 6 mois assortis du sursis pour « diffamation et injures ». Pour la robe noire, Ousmane Sonko n'a jamais injurié Mame Mbaye Niang. 

« Ousmane Sonko n'a jamais dit que Mame Mbaye est un menteur. Et dans l'arrêt, il est mentionné que Sonko a traité Mame Mbaye de menteur. Ce que Ousmane Sonko a dit c'est : ‘ S'il dit qu'il n'est pas épinglé par un rapport, il ne dit pas la vérité’. Ce qui n'est pas une injure. Parce que celle-ci n'a rien d'outrageant. Donc, nos moyens sont bien recevables. Donc, nous considérons sur ce point de vue, que cet arrêt mérite une information ».

S'agissant de la sanction pécuniaire infligée à Sonko, Me Camara de soutenir que ce dossier est « éminemment politique. Comment dans le dossier Ndiaga Diouf on accorde à la partie civile 25 millions FCFA et pour l'honneur de Mame Mbaye Niang on met 200 000 millions ? », s'interroge l'avocat. Avant d’ajouter: « C'est quelle justice ? Quand on vous demande de régler des problèmes politiques vous sortez de votre sacerdoce ».

14 h 32: Me Djiby Diagne indique dans sa plaidoirie  que l'infraction de diffamation qui selon lui "ne peut être appliquée entre autre par la question de bonne foi ».

« A cet effet, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé son arrêt. En audition déjà, il suffit de prendre la dernière page du procès verbal il est mentionné que Sonko a versé une clé USB et une autre de couleur grise. Et là, le lien des articles prouve bel et bien de l'existence du rapport. Pour vous dire que le contrôle qui devait se faire n'a pas été fait. Ce qui constitue un défaut de base légal, donc je vous prie de casser cet arrêt ».

13h52mn : reprise de l’audience.

13h 15 mn: le Président de la Cour suspend la séance pour 15 mn. "Je dois prendre mes médicaments", a t-il servi au prétoire.

12 h16: Me Ndoumbé Wane évoque la recevabilité du pourvoi introduit par La Défense.
Pour elle, « il n’y a que Sonko qui peut avoir une décision de justice le 30 mars et être enrôlé en moins de 17 jours ». De son avis, « C'est pour enlever à Sonko la possibilité de faire recours ». Autre fait évoqué par la robe noire est que Sonko n'a pas reçu une convocation en Appel. 

La diffamation que Me Ndoumbé Wane assimile à un délit de presse « ne peut pas faire l'objet de contrainte de corps. Pour dire que le Cour d'appel a violé les dispositions de L711 du Code pénal. Le délit ne presse ne pouvant faire une condamnation parce que assimilable à un délit de politique, M. le Président cassez ou annulez ce pourvoi", plaide-t-elle

12H 11: Me Bamba Cissé voudrait que le juge statue sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la défense avant de plaider sur le fond de la cassation. Ce que le Président de la Cour a refusé. « Les observations vont être jointes dans le dossier, alors plaidez », lui rétorque le président de l’audience.

12h 00 :  Me Khoureyssi Ba au président de la Cour: « Tout le monde sait que ce procès est la dernière chance pour éliminer Sonko. Cet arrêt ne peut être cassé et renvoyé. Vous allez refuser pour l'ensemble de votre carrière. Je vous connais personnellement. Alors pourquoi vous accepterez que notre ami (Président Macky) qui part dans un mois, détruise une vie »

11h23:  Me Ciré Clédor Ly estime dans sa plaidoirie que ce qui est visé dans cette affaire, c'est « rendre inéligible son client ».

Pour lui, « Sonko a usé de son droit de critique. Ce qui est un droit fondamental. Il a critiqué, et cela ne peut être fait que par l'expression. L'article 260 du Code pénal qui réprime la diffamation commise contre les membre du gouvernement à raison de leurs fonctions qui est à la base de la condamnation de notre client devant la Cour d'appel est la pierre angulaire de tout ça. Et n'est pas conforme à ce qui se passe ».

La robe noire demande à la Cour de surseoir à statuer et de renvoyer la procédure devant le Conseil constitutionnel. « Alors quelque soit les promesses, sachez que c'est éphémère. Rendez le droit », dit-il.

11h 03: Me Bamba Cissé, dans sa plaidoirie, a signifié d'emblée à la Cour que l'exception d'inconstitutionnalité est un peu l'exception d'illégalité.

« La Cour a deux exigences : le pourvoi est t-il recevable et la Cour est elle compétente. Pour les deux exigences Oui. Mame Mbaye Niang a comparu en tant que cadre de l'aviation et non ministre. Et dans le moyen on nous dit diffamation contre un ministre ? Alors on ne peut pas critiquer un citoyen qui demande des comptes à quelqu'un qui est dépositaire de deniers publics ».

La robe noire a demandé à la Cour de surseoir à statuer. Et de laisser à l'appréciation du Conseil Constitutionnel conformément à L22 portant création de la Cour Suprême.

10h 46: Démarrage des plaidoiries.

Me Ousseynou Fall ouvre le bal. Il laisse le droit de côté pour parler des « percussions dont son client fait objet ».
Il soutient devant la Cour que « Ousmane Sonko est persécuté sans cesse par Macky Sall. Parcequ'il a ambition de lutter contre la politisation de la justice, parcequ'il est venu 3e pour sa première participation à la présidentielle, Sonko veut combattre la Corruption et il est l'avenir du peuple ».

Il poursuit : « Donc je pense que ce recours introduit par Sonko devait être l'affaire de la partie civile qui n'a jamais voulu que ce procès se tienne. Nous, avocats de La Défense, combien de fois on a été gazés, mon client a été empêché de se présenter au Tribunal... Mais sachez que la vérité jaillira ".

10h 25 : Le Président Abdourahmane Diouf a finalement accéder à la requête des avocats de la Défense en leur accordant le temps qu’ils ont demandé. « Je vous laisse la latitude de parler comme vous voulez », dit-il.

10h 20:  Me Elhadji Diouf réplique en citant les dispositions de L46 de la loi organique sur la Cour Suprême. La robe reproche  à ses collègues de la défense d'être dans le dilatoire. « Vous êtes dans le dilatoire, dans le buzz. Vous dites que vous êtes au nombre de 30 alors que y a que 13 qui sont dans la salle. Ce n'est pas du sérieux ni de l'élegance. M. le Président nous sommes d'accord avec le temps que voulez nous repartir ».

10h 19: Me Housseynou Fall (avocat de la défense) s'énerve. « Nous ne sommes pas pas d'accord pour la minutation du temps. C'est la première entorse pour la défense. M. le Président vous n'en avez pas le droit", s’écrie-t-il.

Me Clédor Ly d’ajouter: « M le juge vous avez cité tous les  noms des avocats de la défense qui sont au nombre de 30. Donc donnez nous au moins 1h 30. Le temps que vous voulez nous impartir,  on a l'impression que vous ne voulez pas des développements »

10h 18:  Le Président AbdouRahmane Diouf après avoir déclaré l'audience ouverte a demandé aux deux parties de s'accorder sur le temps des plaidoiries tout en respectant L46 de la loi organique de la Cour. 


10h 14: L'entrée de la Cour (juges, greffier, procureur…) dans la salle d’audience. L’audience sera présidée par le juge Abdourahmane Diouf. Mamadou Diop sera au Parquet général.

10h 05: L'audience va démarrer d'une minute à l'autre. En attendant les avocats des deux parties discutent cordialement.