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La Commission des lois de l'Assemblée nationale est convoquée ce vendredi 21 mars 2024 pour examiner la proposition de loi interprétative de la loi d'amnistie de 2024, informe un communiqué signé par Me Abdoulaye Tall, président de la Commission dont "Les Echos" détient copie.
Suite aux critiques, le député Amadou Ba du Pastef qui a déposé cette proposition de loi interprétative a apporté des précisions sur sa requête. Selon lui, "elle a pour objectif de clarifier le champ d’application de l’amnistie, en précisant son sens et sa portée, afin d’éviter toute ambiguïté sur les cas concernés".
M. Ba d'ajouter qu': elle "ne vise ni à abroger totalement ni partiellement la loi d’amnistie".
A noter que la plénière est prévue le 2 avril prochain.
Suite aux critiques, le député Amadou Ba du Pastef qui a déposé cette proposition de loi interprétative a apporté des précisions sur sa requête. Selon lui, "elle a pour objectif de clarifier le champ d’application de l’amnistie, en précisant son sens et sa portée, afin d’éviter toute ambiguïté sur les cas concernés".
M. Ba d'ajouter qu': elle "ne vise ni à abroger totalement ni partiellement la loi d’amnistie".
A noter que la plénière est prévue le 2 avril prochain.
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