Passation de marché : le ministre des Finances et du Budget explique le processus en détail

Conformément aux articles 27 et 28 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, la procédure de passation de marché est conduite par la personne responsable du marché. Il s'agit, du ministre ou du président d'institution constitutionnelle, au niveau central, et du gouverneur de région, au niveau déconcentré.

Dans tous les cas, la personne responsable du marché est habilitée à signer le marché au nom de l'autorité contractante. Tout marché conclu par une personne non habilitée à cet effet, est nul et de nullité absolue. 

Cependant, la personne responsable du marché peut désigner d'autres personnes responsables de marchés, en précisant les catégories, les programmes et les montants des marchés pour lesquels celles-ci reçoivent compétence.
Pour les régisseurs d'avances, le ministre des Finances et du Budget, Cheikh Diba, rappelle dans une circulaire parvenue à la rédaction de Pressafrik, que « les propositions de leur nomination doivent être transmises au Ministre chargé des Finances ».

« Avec la déconcentration de la fonction d'ordonnateur aux ministres et présidents d'institutions constitutionnelles, ceux-ci sont ordonnateurs principaux des crédits mis à leur disposition. Ainsi, ils devront veiller à la mise en place et au bon fonctionnement des services d'ordonnancement, sous l'autorité de chaque ordonnateur délégué et secondaire. La liste des agents affectés au service d'ordonnancement devra être communiquée à la Direction des Systèmes d'Information (DSI) de la Direction générale du Budget (DGB) en précisant leur rôle et responsabilité dans le circuit d'exécution de la dépense, aux fins de leur habilitation dans le SYSBUDGEP », lit-on sur la note.

Dans le cadre du budget-programme, il est indiqué dans la Circulaire que « le pilotage et la gestion sont assurés par un responsable de programme (Rprog) nommé en qualité, soit par arrêté du ministre dont relève ledit programme et le cas échéant, par décision du président de l'institution constitutionnelle. Sur la base des objectifs généraux fixés par le ministre ou le président d'institution constitutionnelle, le responsable de programme définit la stratégie du programme et fixe les objectifs spécifiques, les indicateurs de résultats et les valeurs-cibles ».

Par ailleurs, selon Cheikh Diba, « une bonne exécution du budget programme requiert la mise en place de tous les acteurs de la gestion budgétaire avec, notamment, la nomination des responsables d'actions, des responsables d'activités et du contrôleur de gestion.

Rappelant que « l'activité correspond à une tâche ou un ensemble de tâches opérationnelles mises en œuvre par les services. Chaque dépense étant directement rattachée à une activité, celle-ci est ainsi le niveau de programmation de l'ensemble des crédits budgétaires ouverts par la loi de finances de l'année au sein d'un programme d'un ministère, ou le cas échéant, d'une institution constitutionnelle ».