Poursuites judiciaires contre Macky Sall : « chose impossible », selon le pénaliste Ndiack Fall

Le collectif des victimes de Macky Sall a demandé hier, jeudi, lors d’une conférence de presse, des poursuites judiciaires contre l'ancien président de la République du Sénégal. « Chose impossible », selon le pénaliste Ndiack Fall. Il précise qu’un ancien président de la République ne peut être poursuivi qu’en cas de haute trahison.

« Le principe, c’est que le président de la République est irresponsable pénalement dans les actes commis à l'occasion de ses fonctions. Ça, c'est le principe. Donc, le principe, c’est l’irresponsabilité pénale du chef de l'État. Mais la Constitution dit que le chef de l'Etat est irresponsable pénalement, sauf en cas de haute trahison. La Constitution dit sauf haute trahison. Or, la notion de haute trahison n'a aucune définition juridique précise », a expliqué Ndiack Fall sur la Radio Futurs Médias (RFM).
 
Le pénaliste d’ajouter : « Donc, on peut enfermer dans la notion de haute trahison n'importe quelle autre infraction ».
Autrement dit, poursuit-il, un « chef d'Etat, quelle que soit la gravité des actes qu'il commet, est considéré comme irresponsable. C'est ce qu'on appelle le principe de l’irresponsabilité pénale du chef de l'État ». Selon lui, « on considère que le chef de l’Etat est irresponsable pénalement sauf en cas de haute trahison et cette notion ne répond à aucune définition juridique précise ».
 
Pour le professeur Ndiack Fall, « c'est un fourre-tout ». Et donc, dit-il, « on peut bel et bien inclure dans la notion de haute trahison certains actes qui auraient été commis par le chef de l’Etat ».