Réformes institutionnelles : un consensus autour d’une Cour constitutionnelle et d’un organe indépendant de gestion des élections

Création d’une Cour constitutionnelle : un accord unanime
 
Le rapport souligne que des points de consensus transversaux ont été trouvés sur la mutation du Conseil constitutionnel (CC) en Cour constitutionnelle.
 
Ce consensus inclut plusieurs éléments :

• L’élargissement des compétences juridictionnelles et consultatives de la Cour ;
• L’instauration d’un pluralisme dans la désignation de ses membres ;
• Une accessibilité accrue, notamment via une décentralisation fonctionnelle ;
• L’instauration du double degré de juridiction en matière électorale.
• Ce consensus est acquis, mais des discussions doivent se poursuivre sur les modalités concrètes de mise en œuvre, notamment : nombre de membres, modalités de saisine, nomination et articulation avec les autres juridictions.

 
Vers la création d’un organe indépendant de gestion des élections
 
Concernant la réforme sur la gestion électorale, le rapport fait état d’une reconnaissance généralisée des limites du dispositif CENA–DGE actuel, notamment du fait du lien organique entre la DGE et le Ministère de l’Intérieur.
 
Le document souligne qu’il y a une forte majorité en faveur de la création d’un organe indépendant de gestion des élections, qu’il s’agisse d’une CENI (ou variantes : ANIGE, ANGE, HARGE).
 
Le rapport renseigne qu’un accord large sur les principes : « Ancrage constitutionnel de l’organe ; Autonomie fonctionnelle et financière ; Composition pluraliste (majorité, opposition, société civile, experts, magistrats retraités, etc.) ; Attributions étendues : gestion du fichier, organisation matérielle, proclamation des résultats provisoires, contentieux préélectoral ».
 
 Réforme de la justice électorale
 
 Sur les Cours et Tribunaux dans le processus électoral, le rapport souligne qu’un accord global sur la nécessité d’une refonte de la justice électorale, autour des axes suivants : « Clarification des compétences pour éviter les conflits de juridiction ; Spécialisation des magistrats et création de chambres électorales ; Renforcement de la proximité et accessibilité des juridictions électorales ; Rendre immédiatement exécutoires les décisions ;
Instaurer un double degré de juridiction ».
 
Convergences
 
Des convergences ont été notés sur « l’Amélioration de la transparence et de l’inclusivité du fichier électoral ; Raffermissement de la reddition de comptes des organes électoraux ; Intégration explicite de la dimension genre et jeunesse dans les réformes institutionnelles et électorales ».
 
 Points nécessitant un approfondissement
 
Sur la mise en œuvre de la future Cour constitutionnelle : le document renseigne que le consensus de principe est acté, mais les modalités de sa composition, saisine, nomination et articulation avec le reste du système judiciaire doivent encore être précisées.
 
Sur le modèle de l’organe de gestion des élections, le rapport indique malgré une majorité en faveur d’un organe indépendant, les divergences portent sur : « Son nom, ses compétences précises, son rapport à l’administration territoriale ; Les garde-fous à intégrer pour éviter une confusion entre organisation et contrôle ».
 
Sur les implications juridiques et budgétaires des réformes proposées, le document fait état de « l’impact sur le Code électoral, la Constitution, et les finances publiques nécessite une étude technique approfondie ».
 
 Recommandations
 
Pour la consolidation du travail de la Commission, il est recommandé de mandater un comité technique restreint chargé de : « Rédiger un projet de loi organique ou de révision constitutionnelle ; Finaliser la structuration de la Cour constitutionnelle et de l’organe de gestion des élections ; Évaluer les implications techniques, budgétaires et institutionnelles ».
 
 Pour l’implémentation des réformes, la Commission propose de « réviser la Constitution (notamment l’article 6) pour inclure la Cour constitutionnelle et l’organe électoral indépendant ; de modifier le Code électoral en conséquence, notamment sur : Les délais de recours, les attributions des commissions départementales, le processus de parrainage, les DECENA, etc ».
 
 Pour une gouvernance transparente et inclusive du processus de réforme, la Commission recommande « d’associer durablement la société civile, les partis politiques et les institutions de contrôle à la co-construction finale ; Prévoir une phase transitoire pour tester les dispositifs nouveaux ; Garantir que toute réforme soit accompagnée d’une évaluation indépendante de ses effets. »
 
Consensus fort sur la création d’un nouvel organe de gestion des médias
 
Sur le réexamen de l’organe de gestion des médias, le document révèle qu’un consensus fort sur la création d’un nouvel organe s’est dégagé mais précise qu’une proposition a été faite en plénière, d’élargir le cadre de réflexion avant la mise sur place du nouvel organe pour que d’une manière dynamique et concertée un contenu approprié et validé par tous puisse lui être donné.
 
 A noter que la Commission chargée des réformes institutionnelles a été présidée par Ameth Ndiaye, qui a dirigé les travaux avec le soutien de deux assesseurs : Moussa Mbaye et Ibrahima Diagne. Le rôle de rapporteur a été assuré par Papa Birame Sène, chargé de consigner et de structurer les conclusions issues des discussions.
 
Les travaux de la Commission ont également été suivis par deux observateurs représentant les différentes sensibilités politiques : Nicolas Ndiaye pour l’opposition et Ndème Dieng pour la majorité.