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Affaire Pharmacie Guigon: licenciement de deux salariés pour exercice de liberté de culte



Affaire Pharmacie Guigon: licenciement de deux salariés pour exercice de liberté de culte
Des relations de types particuliers se nouent au sein des entreprises. La complexité et la diversité de ces rapports ne peuvent pas toujours être régies par un texte. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont laissé aux parties liées par un contrat de travail la possibilité de créer des règles qu’elles s’appliquent elles-mêmes. Cela se fait très souvent par le biais de leurs représentants syndicaux. Toutefois, un pouvoir de décision très important est reconnu à l’employeur ; ceci est conçu au bénéfice de l’entreprise qu’il dirige.

Mais il arrive parfois que cette prérogative patronale se heurte aux intérêts personnels d’un travailleur ou des salariés formant une communauté. Et les différends qui naissent de ces intérêts opposés peuvent toucher la vie personnelle du salarié. Selon le Doyen Waquet la vie personnelle « (…) est l'ensemble des actes qui ne relèvent pas de l'autorité de l'employeur, c'est au fond l'exercice de la liberté individuelle du salarié ». Comme souligné par Gilles Trudeau, il y a une nouvelle tendance qui fait changer de paradigme: le droit du travail passe du droit des travailleurs aux droits de la personne au travail.

Le respect de la liberté individuelle du salarié devient ainsi la nouvelle donne. En effet, certains besoins étant intrinsèquement liés à la personne du salarié, il ne peut s'empêcher de les manifester en tout lieu. Il en est ainsi du besoin de reconnaissance de l'identité religieuse. La présence de la religion est donc très forte en entreprise et s'impose à l'employeur sous réserve de ne pas porter atteinte aux activités de l’entreprise. Sous cette mouvance, la chambre sociale de la cour de cassation française, dans un arrêt concernant des affaires de mœurs en date du 17 avril 1991, a pu retenir que l'employeur « peut procéder au licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ».

Dès lors, le licenciement devient fondé lorsque les actes relevant de la vie personnelle du salarié causent un trouble caractérisé à l'entreprise. En l'espèce, deux salariés (de la pharmacie Guigon) ont été licenciés pour avoir prié dans l'entreprise (exercice de la liberté individuelle relevant de la vie personnelle du salarié) par l'employeur (M. Guigon) sans justifier (me semble t-il) un quelconque trouble subi par l'entreprise. Trouble qui ne peut d'ailleurs prospérer du fait que les salariés ont longtemps exercé cette pratique sans entrave à l'entreprise et y ont procédé par relais.

Mieux l’entreprise est soumise au régime d’équivalence (42 heures au lieu de 40 heures par semaine) qui suppose des heures creuses ou temps mort correspondant à des moments de relâche dans le travail des vendeurs en pharmacie. Cela devait permettre à l’employeur d’accepter que les salariés puissent consacrer 10 minutes de prière deux fois par jour. Ce qui donnerait 20 minutes de prières par jour sur six jours soit 120 minutes qui correspondent au surplus d’heure de présence en raison de l’équivalence.

En conséquence, le licenciement opéré par M. Guigon est abusif. L'employeur devra donc réintégrer les salariés en les payant les jours rester sans travailler comme s'ils étaient en service.


Babacar TOP, Juriste Manager RH

Salif SAKHANOKHO

Dimanche 11 Août 2019 - 16:55



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