La plainte vise des décrets modifiant les règlements en vigueur pour permettre à des personnes connues à l'avance de signer des marchés extrêmement avantageux pour ces dernières. Le décret n 2011-1944 du 08 décembre 2011 qui modifie le code des marchés publics à l'effet de mettre hors de son champ d'application l'assistance pour supervision du trafic international entrant, était de permettre à l'ARTP de contracter directement avec MTL.
Ce décret est adopté pendant qu'était en cours une procédure régulière de passation d'un marché, par appel d'offres restreint, initiée par l'ARTP pour s'attacher les services d'un prestataire technique dans le contrôle desdits appels. le décret n2012-104 du 18 janvier 2012 a procédé à une affectation des ressources financières issues de la quote-part de l'Etat sur les revenus des appels internationaux entrant en République du Sénégal à des cabinets d'avocats nationaux et étrangers pour les conseils d'assistance financière et juridique à l'Etat.
Ce décret est adopté pendant qu'était en cours une procédure régulière de passation d'un marché, par appel d'offres restreint, initiée par l'ARTP pour s'attacher les services d'un prestataire technique dans le contrôle desdits appels. le décret n2012-104 du 18 janvier 2012 a procédé à une affectation des ressources financières issues de la quote-part de l'Etat sur les revenus des appels internationaux entrant en République du Sénégal à des cabinets d'avocats nationaux et étrangers pour les conseils d'assistance financière et juridique à l'Etat.
Autres articles
-
Mor Mbaye Cissé en garde à vue : la CRJS exprime sa solidarité et appelle à la clémence
-
Concours général 2026 : Le palmarès des 60 ans dévoilé
-
Transport aérien : Air Sénégal et Air France renforcent leur partenariat stratégique
-
Météo : Alerte aux premières pluies de la saison sur Diourbel, les Niayes et Dakar
-
Rufisque : Une fausse douanière et un trafic de drogue démasqués par une dette




Mor Mbaye Cissé en garde à vue : la CRJS exprime sa solidarité et appelle à la clémence


