Réforme des Rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Judiciaire
- Transformation du "Conseil constitutionnel" en une "Cour constitutionnelle" pour mieux refléter les exigences démocratiques.
- Réforme substantielle du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).
- Modernisation du code pénal et du code de procédure pénale pour renforcer l’indépendance de la justice et les droits des citoyens.
- Indépendance du parquet vis-à-vis du Ministre de la Justice et amélioration du statut des magistrats.
- Création d’un juge des libertés et de la détention pour superviser les mesures de détention provisoire et autres restrictions de liberté.
- Introduction de peines alternatives à l’emprisonnement pour certains délits.
- Renforcement du dispositif des bracelets électroniques comme alternative aux longues détentions provisoires.
- Augmentation substantielle du budget du ministère de la Justice avec un focus sur la construction de nouveaux tribunaux, bâtiments administratifs et prisons.
- Réforme de la politique carcérale pour permettre aux détenus de travailler et de recevoir des formations professionnelles.
- Amélioration de l’accès à l’information pour les justiciables via les boutiques du droit, les maisons de justice et la collaboration des avocats.
- Digitalisation de l’état civil et mise en place d’un système d’alerte communautaire pour les naissances et décès.
- Facilitation de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les justiciables.
- Réformes pour limiter les pouvoirs du Président de la République, incluant l’obligation de démissionner de son poste de chef de parti.
- Adoption d’une loi interdisant le cumul des mandats électifs.
- Révision de la Constitution et adoption d’une Charte des libertés et de la démocratie.
- Réforme du système électoral avec la création d’une Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) et l’inscription automatique sur le fichier électoral.
- Renforcement de la transparence dans la gestion des affaires publiques avec une gestion axée sur les résultats.
- Réforme de l’Office Nationale de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) pour le rendre indépendant de la Présidence.
- Mise en place d’un Parquet National Financier (PNF) pour poursuivre les infractions de grande délinquance économique et financière.
- Suppression des fonds dits "politiques" et protection des lanceurs d’alerte.
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