Fonds spéciaux : la Cour suprême rejette la requête de l'ex juge Ibrahima Hamidou Dème pour irrecevabilité

La Cour suprême a rejeté la requête introduite par le juge Ibrahima Hamidou Dème contre le Premier ministre Ousmane Sonko, le ministre des Finances et du Budget Cheikh Diba, ainsi que l’État du Sénégal, au sujet des fonds spéciaux. 

La haute juridiction a déclaré irrecevable la requête d'Ibrahima Hamidou Dème tendant à ordonner à Ousmane Sonko, Premier ministre du Gouvernement de la République du Sénégal et à Cheikh Diba, ministre des Finances et du Budget de communiquer le montant exact des fonds spéciaux, communément appelés "fonds politiques", inscrits au budget de l'État pour le compte du Président de la République et du Premier ministre pour les années budgétaires 2025 et 2026;

Dans sa décision, la Cour rappelle que le référé “mesures utiles”, prévu par l’article 86 de la loi organique sur la Cour suprême, exige la réunion de trois conditions : l'urgence, l'utilité de la mesure et l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative; qu'il permet au juge d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde des droits du requérant, sans pour autant empêcher l'exécution d'une décision déjà prise par l'administration;

Or, en l'espèce, la juridiction renseigne que le “requérant ne démontre ni l'existence de ses droits patrimoniaux dont la sauvegarde s'avère utile par la communication des informations demandées, figurant dans la loi de finances initiale, qui sont publiées au Journal officiel ni que la mesure demandée est nécessaire pour mettre fin à une situation qui lui est préjudiciable ou que l'absence des documents réclamés constitue un obstacle à un recours effectif pour défendre ses droits susvisés”. 

Par ailleurs, la Cour suprême souligne qu’en application de l'article 29, alinéa 2 de la la loi n°2025-15 du 4 septembre 2025 relative à l'Accès à l'Information, la saisine pour avis de la Commission nationale d'Accès à l'Information (CONAI) est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. 

En l'absence de la preuve de la consultation obligatoire de cet organisme, a requête a été jugée irrecevable.