L’article 68 de la Constitution ne fait aucune distinction entre loi de finances initiale et loi de finances rectificative, a déclaré Me Moussa Tine, ancien député et leader de l’Alliance démocratique Penco, dans une analyse sur la polémique budgétaire. « L’expression loi de finances de l’année ne comporte pas non plus cette différence, comme l’a souligné un professeur d’université quelques jours plus tôt », a-t-il fait remarquer, avant de rappeler qu’en droit « il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas ». Un débat demeure possible sur l’assimilation entre « une loi qui n’est pas définitivement votée et une loi rejetée, mais il faut attendre la publication du décret pour vérifier ses bases légales et les textes cités, a-t-il poursuivi.
Le juriste et ancien parlementaire a prévenu que l’option choisie par le palais va dérouter les personnes qui veulent attaquer le texte devant le juge administratif. Les requérants devront d’abord prouver une qualité à agir et surtout un intérêt à agir, ce qui rend difficile la justification d’un blocage contre un décret destiné à exécuter le budget et à financer les subventions aux produits pétroliers et à l’électricité, a-t-il expliqué. Moussa Tine s’est également interrogé sur la façon dont les députés ou l’Assemblée nationale peuvent devenir parties à un procès en contentieux administratif.
« Même après cette étape, les demandeurs devront solliciter un sursis à exécution, car la saisine du juge n’a pas d’effet suspensif en matière de recours pour excès de pouvoir », a insisté l’avocat. Le juge administratif accorde ce sursis avec beaucoup de parcimonie et selon des conditions très strictes, sinon la décision intervient après la pleine exécution du décret, a-t-il souligné. Une solution politique paraissait plus pertinente pour placer chacun devant ses responsabilités, car la crise offrait « une belle occasion », a-t-il conclu.
Le juriste et ancien parlementaire a prévenu que l’option choisie par le palais va dérouter les personnes qui veulent attaquer le texte devant le juge administratif. Les requérants devront d’abord prouver une qualité à agir et surtout un intérêt à agir, ce qui rend difficile la justification d’un blocage contre un décret destiné à exécuter le budget et à financer les subventions aux produits pétroliers et à l’électricité, a-t-il expliqué. Moussa Tine s’est également interrogé sur la façon dont les députés ou l’Assemblée nationale peuvent devenir parties à un procès en contentieux administratif.
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