Certains affirment avec assurance que le Président de la République aurait gravement méconnu l'article 68 de la Constitution en recourant à un décret pour mettre en vigueur un texte financier. Une telle lecture mérite toutefois d'être confrontée à une analyse plus complète et plus rigoureuse des dispositions constitutionnelles applicables.
L'erreur fondamentale consiste à réduire l'article 68 à la seule loi de finances de l'année, alors même que le constituant a pris soin d'employer des formulations distinctes à l'intérieur du même article. Tantôt il vise la « loi de finances de l'année », tantôt il utilise l'expression plus générale de « lois de finances ». Cette différence terminologique ne saurait être regardée comme accidentelle ou dépourvue de portée juridique.
En droit constitutionnel, lorsque le constituant choisit des mots différents, c'est généralement pour désigner des réalités distinctes. La « loi de finances de l'année » constitue une catégorie particulière de la législation financière. A l'inverse, la notion de « lois de finances » renvoie à l'ensemble des instruments budgétaires prévus par notre ordonnancement juridique : la loi de finances initiale, les lois de finances rectificatives ainsi que la loi de règlement.
Or, l'article 68 prévoit explicitement que « si le projet de loi de finances n'est pas voté définitivement à l'expiration du délai de soixante jours prévu ci-dessus, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République ».
La portée de cette disposition est considérable. Le constituant n'y parle pas de la seule « loi de finances de l'année ». Il vise la « loi de finances » de manière générale y compris la loi de finances rectificative . Cette rédaction révèle que le mécanisme exceptionnel de mise en vigueur par décret n'est pas nécessairement limité à la seule loi de finances initiale, mais s'inscrit dans le cadre plus large de la catégorie juridique des lois de finances.
Dès lors, soutenir qu'une loi de finances rectificative serait systématiquement exclue du champ d'application de cette disposition revient à introduire dans le texte constitutionnel une restriction que celui-ci n'énonce pas expressément.
L'erreur fondamentale consiste à réduire l'article 68 à la seule loi de finances de l'année, alors même que le constituant a pris soin d'employer des formulations distinctes à l'intérieur du même article. Tantôt il vise la « loi de finances de l'année », tantôt il utilise l'expression plus générale de « lois de finances ». Cette différence terminologique ne saurait être regardée comme accidentelle ou dépourvue de portée juridique.
En droit constitutionnel, lorsque le constituant choisit des mots différents, c'est généralement pour désigner des réalités distinctes. La « loi de finances de l'année » constitue une catégorie particulière de la législation financière. A l'inverse, la notion de « lois de finances » renvoie à l'ensemble des instruments budgétaires prévus par notre ordonnancement juridique : la loi de finances initiale, les lois de finances rectificatives ainsi que la loi de règlement.
Or, l'article 68 prévoit explicitement que « si le projet de loi de finances n'est pas voté définitivement à l'expiration du délai de soixante jours prévu ci-dessus, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République ».
La portée de cette disposition est considérable. Le constituant n'y parle pas de la seule « loi de finances de l'année ». Il vise la « loi de finances » de manière générale y compris la loi de finances rectificative . Cette rédaction révèle que le mécanisme exceptionnel de mise en vigueur par décret n'est pas nécessairement limité à la seule loi de finances initiale, mais s'inscrit dans le cadre plus large de la catégorie juridique des lois de finances.
Dès lors, soutenir qu'une loi de finances rectificative serait systématiquement exclue du champ d'application de cette disposition revient à introduire dans le texte constitutionnel une restriction que celui-ci n'énonce pas expressément.
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