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Mise en vigueur du projet de LFR par décret : le peuple souverain a le dernier mot
La démarche est réfléchie. Car c’est le même pouvoir constituant, à savoir le peuple sénégalais, qui attribue à l'Assemblée nationale le pouvoir de voter les lois de finances et qui met également à la charge du président de la République l'obligation de faire aboutir le projet de loi de finances rectificative. C'est la preuve parfaite que le régime politique sénégalais ne tolère pas le vote négatif en matière de loi de finances.
1. Le peuple reste maître de sa souveraineté. Face au rejet du projet de loi de finances rectificative, il n'est pas absolument désarmé. En cas de manquement, il reprend à son compte les prérogatives jusque-là déléguées à l'Assemblée nationale.
Dans cet esprit démocratique, la Constitution habilite le président de la République à prendre directement des mesures sous forme de décret, en tant qu'institution représentative, dépositaire par excellence de la légitimité populaire.
2. L'interprétation littérale de l'article 68 de la Constitution
À la lecture avisée, l'article 68 de la Constitution consacre deux usages symétriquement distincts.
Le premier usage porte sur les projets de loi de finances, avec la marque concomitante du pluriel ou du singulier sur les termes « projet » et « loi », aux alinéas 3, 5 et 7 de l'article 68.
Le second usage spécifie clairement la notion de projet de loi de finances de l'année, avec la marque exclusive du singulier sur « projet » et « loi », aux alinéas 2, 4 et 6, et le critère spécifique que constitue l'expression « de l'année ».
Il s'en dégage une solution irréfutable : l'article 68 de la Constitution, en ses alinéas 1, 3, 5 et 7, s'applique aussi bien au projet de loi de finances de l'année qu'aux projets de loi de finances rectificatives et au projet de loi de règlement, au sens de l'article 5 de la loi organique relative aux lois de finances de 2020.
D'ailleurs, à juste raison, le Conseil constitutionnel français a considéré, dans sa décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986, que les règles de procédure posées par l'article 47 de la Constitution française, dont l'article 68 de la Constitution sénégalaise est l'exact pendant, sont applicables non seulement à la loi de finances de l'année, mais également aux lois de finances dites rectificatives.
3. La dignité constitutionnelle du décret portant mise en vigueur
Juridiquement, la disposition selon laquelle l'Assemblée nationale vote les projets de loi de finances et celle autorisant le président de la République à les mettre en vigueur par décret sont d'égale dignité constitutionnelle. Autant dire que l'exercice régulier des prérogatives constitutionnellement dévolues au président de la République constitue la seule alternative pour surmonter toute crise institutionnelle au Sénégal.
Et, en définitive, c'est bien le peuple qui écrit son histoire politique.
Mise en vigueur du projet de LFR par décret : le peuple souverain a le dernier mot
La démarche est réfléchie. Car c’est le même pouvoir constituant, à savoir le peuple sénégalais, qui attribue à l'Assemblée nationale le pouvoir de voter les lois de finances et qui met également à la charge du président de la République l'obligation de faire aboutir le projet de loi de finances rectificative. C'est la preuve parfaite que le régime politique sénégalais ne tolère pas le vote négatif en matière de loi de finances.
1. Le peuple reste maître de sa souveraineté. Face au rejet du projet de loi de finances rectificative, il n'est pas absolument désarmé. En cas de manquement, il reprend à son compte les prérogatives jusque-là déléguées à l'Assemblée nationale.
Dans cet esprit démocratique, la Constitution habilite le président de la République à prendre directement des mesures sous forme de décret, en tant qu'institution représentative, dépositaire par excellence de la légitimité populaire.
2. L'interprétation littérale de l'article 68 de la Constitution
À la lecture avisée, l'article 68 de la Constitution consacre deux usages symétriquement distincts.
Le premier usage porte sur les projets de loi de finances, avec la marque concomitante du pluriel ou du singulier sur les termes « projet » et « loi », aux alinéas 3, 5 et 7 de l'article 68.
Le second usage spécifie clairement la notion de projet de loi de finances de l'année, avec la marque exclusive du singulier sur « projet » et « loi », aux alinéas 2, 4 et 6, et le critère spécifique que constitue l'expression « de l'année ».
Il s'en dégage une solution irréfutable : l'article 68 de la Constitution, en ses alinéas 1, 3, 5 et 7, s'applique aussi bien au projet de loi de finances de l'année qu'aux projets de loi de finances rectificatives et au projet de loi de règlement, au sens de l'article 5 de la loi organique relative aux lois de finances de 2020.
D'ailleurs, à juste raison, le Conseil constitutionnel français a considéré, dans sa décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986, que les règles de procédure posées par l'article 47 de la Constitution française, dont l'article 68 de la Constitution sénégalaise est l'exact pendant, sont applicables non seulement à la loi de finances de l'année, mais également aux lois de finances dites rectificatives.
3. La dignité constitutionnelle du décret portant mise en vigueur
Juridiquement, la disposition selon laquelle l'Assemblée nationale vote les projets de loi de finances et celle autorisant le président de la République à les mettre en vigueur par décret sont d'égale dignité constitutionnelle. Autant dire que l'exercice régulier des prérogatives constitutionnellement dévolues au président de la République constitue la seule alternative pour surmonter toute crise institutionnelle au Sénégal.
Et, en définitive, c'est bien le peuple qui écrit son histoire politique.
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