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Dans son verdict, la Cour suprême a tranché en faveur des sociétés de régies publicitaires. Ainsi conformément à la loi, la Cour suprême de Dakar déclare recevable le recours des sociétés Régie Pub S.S, Regidak et Cauris Com SARL.
Mieux, la Cour Suprême a rejeté l’exception d’inconstitutionnalité et annule la délibération du conseil municipal de la Commune de Mermoz-Sacré-Cœur fixant les taux, les modalités d’assiette sur la publicité ainsi que les redevances sur les mobiliers urbains, approuvée par le Sous-Préfet des Almadies du 5 Février 2015 sous le n°015/AA/SPA.
Pour rappel, ce contentieux est né suite à la destruction des panneaux publicitaires par la mairie de Mermoz Sacré Cœur depuis lors les deux camps se livrent une bataille judiciaire.
Mieux, la Cour Suprême a rejeté l’exception d’inconstitutionnalité et annule la délibération du conseil municipal de la Commune de Mermoz-Sacré-Cœur fixant les taux, les modalités d’assiette sur la publicité ainsi que les redevances sur les mobiliers urbains, approuvée par le Sous-Préfet des Almadies du 5 Février 2015 sous le n°015/AA/SPA.
Pour rappel, ce contentieux est né suite à la destruction des panneaux publicitaires par la mairie de Mermoz Sacré Cœur depuis lors les deux camps se livrent une bataille judiciaire.
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