FRANCE/JUSTICE: Recours valables contre les gardes à vue effectuées sans avocat avant le 15 avril

Non seulement la garde à vue est réformée en France, et permet, sauf exception, la présence d'un avocat, dès le début de cette privation de liberté. Mais il est désormais possible pour les avocats de plaider la nullité des gardes à vue ordonnées avant le 15 avril, date de l'arrêt historique de la Cour de cassation. C'est ce qu'a décidé ce mardi 31 mai la Cour de cassation, qui ouvre ainsi la voie à des milliers de remises en cause de procès verbaux, voire d'aveux obtenus pendant les heures de garde à vue passées entre policiers et suspect. Une mesure saluée par maître Patrice Spinosi, qui avait à plusieurs reprises plaidé devant la plus haute autorité judiciaire cette mise en conformité du droit pénal français avec la Convention européenne des droits de l'homme.