La Cour de justice de la CEDEAO ordonne à l'Etat du Sénégal de supprimer la loi sur le parrainage

La décision est tombée ce mercredi 28 avril 2021. La Cour de Justice de la CEDEAO a ordonné à l’Etat du Sénégal de supprimer la loi sur le parrainage dans un délai de 6 mois. Selon E-media qui donne l’information, cette décision fait suite à un recours introduit l’année dernière (en 2020) par l’Union sociale libérale (USL) de l’avocat Abdoulaye Tine.

En effet, dans son recours, Me Tine avait demandé à la Cour de justice de la CEDEAO, de « constater que la loi du parrainage était une loi d’éviction qui violait les droits civils et politiques des Sénégalais et des formations politiques sénégalaises qui étaient en lice pour l’élection présidentielle de 2019. Et qu’il fallait constater que c’était une loi imprécise qui ne répondait pas aux garanties de sécurité juridique. Et, en tant que telle, il faut que la Cour constate l’illégalité de cette loi ».

En rendant sa décision, la Cour sous régionale a estimé que cette loi porte atteinte au principe de la libre participation aux élections. 

Pour rappel, le 19 avril 2018, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité, en début de soirée, la loi sur le parrainage qui impose aux candidats aux élections présidentielles du 24 février 2019 – un parrainage de 0,8 % du corps électoral. Pour se porter candidat, il faudra environ 52 000 signatures dans au moins la moitié des quatorze régions du pays. 

L’opposition sénégalaise et la société civile avaient jugé « antidémocratique » cette loi. Certains d'entre eux avaient déclaré que le texte visait à assurer la réélection dès le premier tour du chef de l’État Macky Sall en 2019. Du côté du gouvernement, l'on estimait que cette disposition est un moyen d'éviter les candidatures « fantaisistes ».