Le nouveau Code de la presse ne doit pas être promulgué selon Article 19

 
Dakar, le 7 juillet 2017
 
Son Excellence
Monsieur Macky SALL
Président de la République du Sénégal
Avenue Léopold Sédar Senghor
BP 4026
 
DAKAR
 
 Objet : Notre avis sur les restrictions de la liberté de la presse et de la liberté d’expression contenues dans le nouveau code de la Presse
 
Nos réf : N°046-07/2017/Article19/FJS/CM/ad
 
 Monsieur le Président,
Distingués Ministres de la Communication, de la justice
Honorables Députés,
 
Nous remercions le Président de la République pour son engagement à améliorer le secteur des médias mais aussi et surtout celui visant à promouvoir l’exercice de la liberté de presse et garantir les libertés d’expression, d’opinion.
 
Nous remercions aussi votre engagement en faveur de l’amélioration des droits humains qui est en phase avec l’un des objectifs visés dans l’axe 3 du Programme Sénégal  Emergent  (PSE),  à  savoir  la  « Promotion  de  l’Etat  de  droit,  des droits humains et de la justice ». Nous saluons les efforts entrepris pour la garantie de la liberté d’expression et la liberté de presse à travers les initiatives spécifiques de réformes législatives, notamment l’adoption du code de la presse. Et nous espérons fort bien que cela entre dans le cadre du progrès démocratique de veiller à l’adaptabilité des normes juridiques au progrès social par la protection et le renforcement du droit du public à l’information, la liberté de presse dans le pluralisme des médias et de l’information juste et fiable conformément au standard juridiques régionaux et internationaux. Nous saluons tout particulièrement les efforts consentis dans le domaine des médias et de la communication et espérons fortement qu’ils contribuent à l’adoption des lois sur l'accès à l'information, la dépénalisation des délits de presse et la lutte contre l'impunité sur des crimes liés à la liberté d'expression, la liberté de presse.
 
Monsieur le Président
ARTICLE 19 voudrait attirer votre attention sur certaines dispositions du code de la presse nouvellement adopté par l’Assemblée Nationale qui ne sont pas conformes aux standards juridiques régionaux et internationaux auxquels le Sénégal est partie intégrante. De telles restrictions menacent gravement la liberté de la presse et la liberté d’expression.

Au regard de l’article 4 qui consacre le statut de la presse qui exige l’obtention d’un diplôme pour exercer le métier de journaliste, l’esprit s’éloigne largement de la pratique régionale et internationale, en particulier de celles américaine et française qui nous serven de modèle ; l’imposition du diplôme bloque ainsi l’égal accès aux métiers des médias qui sont de service public ainsi que le pluralisme et la diversité dans l’exercice de la liberté de presse.
 
Imposer l’obtention d’un diplôme serait contraire à la définition internationalement
admise du métier de journaliste.

Dans une perspective comparative, nous pouvons citer le cas de certains Etats pairs de l’Afrique de l’Ouest qui s’engagent dans la voie du respect de cette définition dans leur code de la presse : c’est le cas du Bénin, du Togo et du Maroc.

ARTICLE 19 comprend bien évidement que l’adoption d’un instrument juridique aussi important que le code de la presse vise à valoriser l’environnement de l’exercice de la presse et à le rendre respectueux des droits humains.

Par ailleurs, les sanctions administratives prévues par le code de la presse restent très disproportionnées par rapport au droit international des droits humains. En effet, les dispositions des articles 192, 194 et 200 du projet de loi prévoient la fermeture de l’organe de presse, ainsi des peines privatives de liberté pour les individus mis en examen. L’article 192 consacre une étendue de pouvoir à l’autorité administrative pour une sanction administrative allant jusqu’à la “saisie des supports de diffusion, la suppression, l'arrêt de la diffusion d’un programme, la fermeture de l’organe de presse” susceptible d’ouvrir la voie à l’arbitraire ; ce d’autant plus que la saisine de l’autorité judiciaire est supprimée (article 193).
 
ARTICLE 19 interpelle sur la lourdeur et la non-conformité des sanctions car en plus de celles administratives, le maintien des sanctions pénales et financières (articles
198 et suivantes) pour les infractions et délits de presse à la limite ostentatoires est une menace au libre exercice transparent et fiable de la liberté de presse et de l’accès à l’information ainsi que le pluralisme des médias, fondamental au progrès démocratique. De telles dispositions peuvent saper le pluralisme des médias dans une démocratie et sont susceptibles de violer les libertés de la presse et la liberté d’expression tout en favorisant le musèlement de la presse.
 
Ces dispositions ne respectent pas les standards internationaux :
-         par manque de caractère proportionné des sanctions ;
-         par les peines privatives de liberté.
 
ARTICLE 19 alerte sur l’impression de nombreuses dispositions limitatives de la liberté de presse et du droit à l’accès à l’information des médias qui figurent dans le texte du code de la presse adopté et qui à bien des égards peuvent être utilisées à des finalités contraires au dispositif  juridique  international. L’Article 5 : la liberté d’information est gravement mise en cause par l’exigence de respect du “secret défense”, du secret de l'enquête et de l’instruction et de la réglementation applicable à l'accès à l’information, à certains sites ou structures”.

 Il s’agit de restrictions vagues et qui mettent autant en cause le libre exercice de la liberté de presse, l’accès et la diffusion d’une information juste et fiable notamment publique.
 
L’article 17 pose farouchement des limites explosives à la liberté de presse : les journalistes sont astreints au respect de la vie privée par les mêmes dispositions censées les protéger et favoriser la liberté d’expression dans l’exercice du métier de journaliste. La notion de vie privée n’est pas une notion suffisamment précise.
 
Egalement, il faut noter l’incohérence qui existe entre la disposition susvisée (article
17) et l’article 11 alinéa 2 (paragraphe 3 des devoirs des journalistes et des techniciens des médias) qui évoque le devoir du journaliste et du technicien des médias de “rechercher la vérité, en raison du droit qu'a le public de la connaître et quelles qu’en puissent être les conséquences pour eux-mêmes”. Ceci expose les journalistes et techniciens des médias   tout en mettant en jeu leur sécurité sans aucune mesure de protection définie de manière expresse ou implicite.
 
L’article 18 qui met en exergue le traitement de l’information relative à la guerre, à des actes terroristes est trop vague et imprécis. Cette disposition assujettit la liberté de presse au “secret défense”, “la souffrance des victimes et/ou des proches, du moral des troupes ou des populations en temps de crise” et expose directement le journaliste à des sanctions au cas où il relatait une information suite à la guerre, un attentat terroriste qui reste imprévisible dont l’état de crise pourrait en découler (mais logiquement pas avant) ; ces deux faits étant par nature sujet à la violence, la souffrance des victimes, etc.
 
L’imprécision   de   ces   dispositions   contrevient   foncièrement   aux   standards
internationaux en matière de liberté de la presse.

Ces restrictions d’ordre législatif s’accompagnent de l’absence d’indépendance véritable de l’organe de régulation au Sénégal contrairement à de nombreuses prérogatives octroyées aux organes de régulation de certains pays de la sous-région. Il faut regretter aussi le bâillonnement de liberté d’expression dans les réseaux sociaux privés.
 
Monsieur le Président, nous vous demandons:
 
1-  D’annuler la promulgation du code de la presse afin de permettre l’adoption et le recours à un code de la presse adapté et conforme au droit international et aux droits humains dont le Sénégal est partie intégrante ;

2-  De veiller à l’annulation de toutes les dispositions du code de la presse qui violent les standards
juridiques internationaux et régionaux et des droits humains dans l’exercice de la liberté de presse ;

3- De retirer du code de la presse les restrictions de la liberté de presse notamment les sanctions administratives, financières et pénales à l’instar des délits de presse qui sont contraires au droit régional et international conformément à la jurisprudence de la Cour Africaine des droits de l’homme ;