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Procédure CDP contre Seneporno : Les graves vices de forme et amalgames de Awa Ndiaye

La Commission de Protection des données personnelles (CDP) du Sénégal se perd dans les procédures. Saisie de plusieurs plaintes contre le site pornographique Seneporno, elle a enclenché une procédure. Toutefois, la CDP s’est fourvoyée de bout en bout dans le traitement de ce dossier. Sa saisine du Premier ministre, ses démarches pour traquer l’adresse IP à des fins d’identification et localisation du propriétaire. Entre autres. PressAfrik s’est intéressé au dossier et met à nu les erreurs et amalgames de la présidente de la CDP dans cette affaire.



Des erreurs élémentaires sont notées dans le traitement du dossier Seneporno par la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP). Saisies de plusieurs plaintes par des personnalités publiques et sénégalais lamda, elle a valablement initiée une procédure visant à annihiler les agissements délictuels de «Kocc Barma», pseudo utilisé par le propriétaire de site pornographique.
 
Toutefois, La présidente de la CDP, dans ces différentes sorties, a eu à faire des amalgames inacceptables pour une institution aussi stratégique et centrale. En effet, elle a d’abord parlé de procédure de fermeture dans un communiqué, avant d’évoquer les démarches entreprises auprès de la cellule de lutte contre la Cybercriminalité de la DIC.

Procédure CDP contre Seneporno : Les graves vices de forme et amalgames de Awa Ndiaye
inopportunité de la saisine du Premier ministre
 
Finalement, Awa Ndiaye a saisi le Premier ministre pour obtenir une autorisation de poursuite (qui pourrait aboutir à la fermeture ou blocage de Seneporno). Une autorisation obtenue et qui justifie sa récente sortie : "J’avais saisi le Premier ministre qui a réagi avec promptitude pour me dire que tout le monde s’émeut par rapport à ce que fait Seneporno", a-t-elle avancé au cours d’un atelier de formation des magistrats sur les données personnelles. Et de poursuivre : «Le chef du gouvernement, Mahammed Boun Abdallah Dionne me demande d’aller voir directement l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) pour lui demander de saisir les opérateurs de téléphonie pour voir qui se cache derrière l’adresse IP et qui lui donne cet accès à Internet».
 
La CDP a les mêmes pouvoirs que l’ARTP sur les opérateurs
 
La Commission de Protection des Données personnelles est un organe de régulation au même titre que l’ARTP. Donc, elles ont toutes les mêmes prérogatives. Par rapport même à son autorité sur les opérateurs, la CDP est mieux habilitée que l’ARTP pour saisir directement les opérateurs.
 
Sa légitimité découle de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel qui lui confère la toute puissance d’une Autorité Administrative Indépendante (AAI).
 
Vie-publique.fr confirme et signale que : «Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions de l’État chargées, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir directement».
 

Procédure CDP contre Seneporno : Les graves vices de forme et amalgames de Awa Ndiaye
L’impressionnant arsenal juridique sénégalais
 
De plus,  administrativement parlant, la CDP ne dépend pas de la primature. Elle est, dans la forme, rattachée à la présidence toutefois, en tant qu’autorité administrative indépendante et autonome comme la CENA, le CNRA, l’ARTP, la Commission a plein pouvoir pour initier et diligenter jusqu’à termes toute la procédure au profit du citoyen ou de l’Etat Sénégalais.
 
Pour la protection de la vie privée des sénégalais, l’Etat du Sénégal a mis en place un arsenal juridique sur lequel la CDP peut s’appuyer pour mener légalement toute procédure. En effet, les lois de janvier 2008 sur la société de l’information notamment les textes sur les transactions électroniques, la cybercriminalité, mais aussi la loi pénale qui a été réformée récemment et qui va plus loin parce qu’elle offre la possibilité au Juge de saisir les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) pour le blocage d’un site sur tout le territoire sénégalais.
 
Awa Ndiaye s’est voulu très prudente dans ces dernières sorties. Elle évite de parler de fermeture ou de blocage. "Cela (la procédure) nous permet de savoir qui est ce Kocc Barma (un problème que règle l’article 9 de la loi sur les transactions électronique) comme il se fait appeler et à ce moment, nous interviendrons en tant que CDP pour lui demander de se conformer à la loi’’, a-t-elle indiqué.
 
La présidente de la CDP s’est juste contentée d’énoncer ce que la loi lui offre comme possibilité dans le cadre de cette procédure. Mais qui ne nécessite nullement une autorisation du Premier ministre ou un détour par l’ARTP.
 


Vendredi 16 Février 2018 - 10:10



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