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Procédure contre Teliko: le Directeur des Droits humains du ministère de la Justice justifie tout dans un document



À la place d’une conférence de presse annulée à la dernière minute, suite à la sortie du premier président de la Cour suprême, le Directeur des Droits humains du ministère de la Justice Mbaye Diop a produit un document pour justifier la procédure visant à traduire le président de l’Union des Magistrats du Sénégal (UMS), Souleymane Teliko devant le conseil disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature.

À la question « Un magistrat en fonction est-il en droit de se prononcer en public sur une décision rendue par une juridiction sénégalaise ? », Monsieur Diop commence d’abord par rappeler que la Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats Art. 9.- Avant d’être installé dans ses premières fonctions, le magistrat prête serment en audience solennelle devant la cour d’appel à laquelle il est affecté. Toutefois, pour le magistrat directement nommé à la Cour suprême, le serment est prêté devant cette juridiction. Le magistrat jure en ces termes :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de magistrat, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence des juridictions et d’observer, en tout, la réserve, l’honneur et la dignité que ces fonctions imposent. »

Diop d’ajouter qu’à la lumière du texte précité, ce principe ne souffre d’aucune entorse. Une lecture minutieuse et croisée des autres textes ne donne droit à aucun magistrat de faire un commentaire public sur une décision de justice quelconque.

Sur l’existence de la faute, le Directeur des Droits humains est formel. « Conformément aux textes en vigueur et à leur serment, tout magistrat qui commente en public une décision de justice est en faute », affirme-t-il 

Avant d’expliquer la saisine du conseil disciplinaire par la nature de ladite faute: « la Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats Art. 18. - Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité de ses fonctions constitue une faute disciplinaire »

Pourquoi le ministre de la Justice est en droit de traduire le juge Teliko devant le CSM
Selon le Directeur des Droits humains Mbaye Diop, Me Malick Sall est armé par la Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats Art. 24, qui stipule que « le Ministre de la Justice dénonce au Conseil supérieur de la Magistrature les faits motivant les poursuites disciplinaires »
Et la Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats Art. 25, qui stipule que « Le magistrat, qui commet une infraction pénale, ne peut être poursuivi que sur autorisation du Ministre de la Justice »

Toutefois, la loi précise que le mis en cause ne peut être auditionné en enquête préliminaire que par le procureur général près la Cour suprême ou un magistrat désigné par ce dernier et ayant au moins le même grade que le mis en cause.

À noter que l’article 18 de ladite loi organique permet au magistrat mis en cause d’exercer un recours devant la Cour suprême hors la présence des magistrats de ladite cour ayant connu de l’affaire, conformément aux délais prescrits. 
 

AYOBA FAYE

Dimanche 11 Octobre 2020 - 11:26


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