Procès en Appel Hissein Habré – La défense persiste et signe: «Monsieur Hamady Diouf n’a jamais été juge»

Les avocats commis d’office pour assurer la défense de Hissein Habré sont revenus à la charge ce jeudi matin pour faire «admettre (leurs) moyens d’appel». Au passage, Mes Abdou Gning, Mbaye Sène et Mounir Ballal ont donné des arguments en réponse aux réquisitions du ministère public et des avocats des parties civiles.

A la barre, Me Mbaye Sène reprend pour expliquer «sur quoi est fondé (leur) recours en appel».

«Notre conviction est forte que Monsieur Hissein Habré ne doit pas être condamné dans cette affaire», clame-t-il. Et de marteler: «Le jugement est nul».

«Le Parquet nous dit que le juge en question (Hamady Diouf) est un magistrat, il a vingt-cinq (25) ans dans la carrière de magistrat, donc beaucoup plus que les dix (10) ans réclamés par le statut. Et quand conséquence qu’on ne peut pas soutenir que la chambre est irrégulièrement composée. Sur la question, on n’a pas besoin de polémiquer ni d’épiloguer outre mesure, il suffit simplement de visiter les textes… », dit-il. 

Et d'expliquer: «Nous sommes ici en matière de droit pénale où la règle de l’interprétation stricte, vous ne pouvez pas avoir une disposition légale qui vous dit exactement ceci et cela, vous la violez...».

Selon les dispositions de l’article 11 du statut, «la Chambre Africaine Extraordinaire d’Assises de la Cour d’Appel de Dakar est composée d’un président, de deux (2) juges titulaires de nationalité sénégalaise et de deux (2) juges suppléants de nationalité sénégalaise… Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale connues pour leur impartialité et leur intégrité et ayant exercé les fonctions de juges pendant au moins dix (10) ans».

Fort de fait, Me Mbaye Sène «met au défi le Parquet et les parties civiles de rapporter la preuve ici que Monsieur Hamady Diouf, membre de la CAE d’Assises d’instance a exercé des fonctions de juges».

Selon les avocats commis d’office, il résulte des états de service de ce dernier que «même étant magistrat pendant 25 ans, il n’a jamais exercé des fonctions de juge. Il a toujours été Substitut du Procureur, Procureur adjoint,... jusqu’à la date de sa nomination comme membre des CAE».

«Hamady Diouf, c’est un parquetier, il ne réunissait pas les conditions prévues l’article 11 pour être nommé comme des CAE, une juridiction extraordinaire intégrée dans l’ordre judiciaire sénégalais qui a un statut qui a posé les conditions que tout membre doit réunir», servent-ils.

Et de dénoncer: «Vous reprochez à Hissein Habré d’avoir violé les lois de la guerre et vous, vous voulez violer la loi pour prétendre le juger. Cet argument, il n’y a aucun doute, la Cour doit y faire droit. Hissein Habré a des droits».

«Il y a une erreur manifeste de fait commise par la Chambre en ne tenant compte que des déclarations contradictoires de madame Khadija Assane Zidane. On lui a posé la question au Tchad si elle a été violée par Hissein Habré, elle a répondu en disant que ce sont les agents de la DDS (Direction de la Documentation et de la Sécurité) qui l’ont amenée à la présidence pour la forcer à entretenir des relations sexuelles avec le président Habré mais que ce dernier n’a pas entretenu lesdites relations simplement parce qu’en essayant avec sa résistance, il (Hissein Habré) l’avait poignardé et au vu du sang, il avait renoncé…Elle est interrogée par le président Kam, avec toute son autorité, elle ne parle jamais de viol», formule Me Mbaye Sène. 

Pour lui, le président Kam a violé «son obligation de neutralité en forçant le témoin». «C’est sur instigation du président Kam menaçant Khadija Assane Zidane de la séquestrer qu’elle a soutenue qu’elle a été violée», plaide-t-il. Indiquant que «le viol a été mis dans cette affaire pour humilier Hissein Habré», il déclare à l'endroit du président Wafi Ougadèye et des juges de la Chambre Africaine Extraordinaire (CAE) d'Assises d'Appel: «Il vous sera facile de prononcer l’acquittement de Hissein Habré parce que le crime de viol n’existe pas».

«Nous n’éprouvons aucune gêne», Me Ballal
«Vous avez l’impérieux devoir lorsque vous serez face-à-face, chacun d’entre vous avec sa conscience, de rendre la décision, de forger votre conviction et au-delà de dire le Droit», entame Me Mounir Ballal avant de porter la réplique au Parquet général.

En réponse au Procureur adjoint KA qui disait hier que les avocats commis d’office pour assurer la défense de Hissein Habré étaient mal à l’aise dans ce dossier, la robe noire précise: «Soyez rassurés, nous n’éprouvons aucune gêne, aucun mal être, aucun état d’âme. Notre forme physique est au plus haut point. Nous assumons totalement notre commission d’office avec honneur et avec beaucoup de plaisir également».

Avant, à son tour, de défier: «Quiconque dans cette salle de trouver une jurisprudence internationale, d’un quelconque tribunal pénal international, qui aurait rendu une décision invalidant la décision d’instance pour non régularité de la composition  de cette dernière. Cela n’existe pas… ».

Déplorant une «contamination du dossier», la défense soutient qu’il « y a eu énormément de préjugés» et «une place trop importante a été abandonnée au bon vouloir de l’Exécutif».

«Nous disons haut et fort que la chambre d’assises a rendu une décision dans une composition irrégulière», assène Me Mounir Ballal. En ce sens, scande-t-il: «Nous ne demandons pas l’aumône, nous demandons à ce que Justice soit rendue, nous ne quémandons pas». «Une répétition d’erreurs de fait affectent gravement la validité de la décision de première instance», conclut-il.


La Cour ayant en sa possession toutes les pièces du dossier, le délibéré sera rendu le 27 avril 2017